que la société [4] a effectivement repris le contrat de Mme [K] de la société [2] mais sans respecter les conditions de reprise posées par l'article L.1244-1 du code du travail ; - dire et juger que

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la cour 18.

2, L. 311-10, L. 311-33 du Code de la consommation, l'article 6 du Code civil et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la méconnaissance des exigences de l'article L. 311

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 14 novembre 2025, Madame [Q] [T] demande au tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles 1353 et 1240 du Code civil, - A titre

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8

-2 du code du travail, - condamner Mme X...à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,- condamner la même aux dépens.

des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4du même code ; qu'au soutien de la demande de requalification

1382 ancien devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

A l’appui de ses demandes, au visa de l’article 1243 du Code civil, elle soutient que Mme [X] en sa qualité de propriétaire du chien qui était sous sa garde lors de l’agression est responsable du dommage

, ensemble les articles 2 du code de procédure pénale et 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-26, alinéa 2, et L. 626-11, alinéa 2, du code de commerce, le

Mme [F] [E], épouse [H], et Mme [U] [W], parties civiles, et les conclusions de M.

1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile : 5.

DÉBOUTE Mme [A] [R] épouse [X] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.» Le 24 février 2025, Mme [X] a relevé appel de ce jugement.

2224 du code civil, ensemble l'article 1792-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 10.

légales de ses propres constatations, a violé les articles 1386-1 et 1386-4 du code civil, devenus les articles 1245 et 1245-3 de ce code ; Réponse de la Cour 4.

du 10 février 2016 et 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, outre l'article 1245-10, 4°, du même code ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QU' un fabricant a l'obligation de se renseigner sur les risques de relatifs aux