Aux termes de l'article 133 du même code, si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé sans forme, au juge d’enjoindre cette communication.

Aux termes de l'article 133 du même code, si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé sans forme, au juge d’enjoindre cette communication.

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développent aucun moyen à l'appui de leur demande tendant à voir condamner la CELDA à communiquer diverses pièces sous astreinte, se contentant, sur ce point, de viser dans le corps de leurs conclusions les articles

788 et 789 du code de procédure civile ; Vu les articles 11 al.2 et 138 à 142 du code de procédure civile ; Vu la sommation de communiquer en date du 9 juin 2023 ; Déclarer la demande de l’Institut [R

29 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006, et, d'autre part, que sa prise en compte serait contraire au " droit à l'oubli " prévu par l'article 133-13 du

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D’autre part, aux termes du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement : « .

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D'une part, aux termes de l'article L. 3111-1 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 : " Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-

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