d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R 1452-8 du Code du travail et 386 du Code de procédure civile ET ALORS en tout cas QUE en présence de deux instances se rattachant

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R 1452-8 du Code du travail et 386 du Code de procédure civile ET ALORS en tout cas QUE en présence de deux instances se rattachant

Y... et Z..., hors de toute relation avec la société Télévic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 386 du code de procédure civile et R 1452-8 du code du travail ;

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Les dispositions du jugement méritent également confirmation relativement aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

R 1452-6 alors applicable du code du travail.

1452 du nouveau Code de procédure civile, avoir eu à conseiller la société Valmont en janvier et février 1992 pour la mise au point d'un protocole d'accord avec la SIAB sur la mise en jeu de la garantie

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article 1495 du code général des impôts : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les nouvelles demandes de la salariée par application de la règle de l'unicité de l'instance, l'arrêt retient que lorsque la salariée

X... a formé, en application de l'article 1412 du code de procédure civile, opposition à une ordonnance du 23 août 2005 lui enjoignant de payer une certaine somme à la société Cofidis (la société) ; que

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

R. 1462-1, 2° du code du travail, présentait un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé l'article 40 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse et subsidiairement, le jugement qui

450 du code de procédure civile

[H] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, Requalifier la rupture du contrat de travail de M.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe de l'unité de l'instance n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou a été révélé postérieurement

de leurs habitants, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en déclarant qu'aucun texte ne