l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile : 13.

7 des conditions générales du contrat, sans mettre les parties en mesure d'en débattre au préalable, a violé le principe de la contradiction, ensemble l'article 16 du Code de procédure civile ; Alors

* constater que le premier juge a méconnu les dispositions de l'article 16 du Code de Procédure Civile.

une condamnation qui n'y figurait pas et a violé le texte susvisé ; Et sur le même moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même

16 du code de procédure civile. » Réponse au moyen 7.

16 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée la société Toro , si nonobstant toute qualification relevant des pratiques restrictives de concurrence

16 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le rapport d'expertise judiciaire établi dans le cadre d'une procédure de référé à laquelle le vendeur n'est pas partie, lui est opposable lors de la procédure

[T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer aux sociétés Louremy et Noaremy la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé

de la salariée sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 409 et 410 du code de procédure civile : 5.

premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Filia-Maif ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

16 du code de procédure civile. » 14.

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les juges sont tenus

16 du code de procédure civile, ensemble le principe du respect des droits de la défense ; 2°/ que si l'omission de la déclaration de cessation des paiements dans les quarante-cinq jours de cette

L. 64 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 894 du Code civil.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.