de cassation, pris de la violation des articles 343 et 377 bis du Code des douanes, 36 du règlement CEE n 222/177 du Conseil du 13 décembre 1976 relatif au transit communautaire, 593 du Code de procédure

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

3, § 1er, de la directive, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure

Y..., mandataire judiciaire, en leur intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société a conclu avec l'Etat une convention de

En application des dispositions des articles 398 et 1025 du code de procédure civile, le désistement du pourvoi emporte extinction de l'instance. 3.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et alors, de même, et cette fois-ci sur le fondement de l'article 63 ter du code des douanes, qu'il est également admis que "l'article 63 ter du code des douanes ne comporte aucune mention relative à

n'était pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne et à l'article préliminaire du code de procédure pénale, alors même que l'ensemble de la prévention pèse exclusivement sur les procès-verbaux

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

d'un autre chiffre non identifiable, sans que cette surcharge ait été approuvée ; "alors que la mention que la déclaration a été prise à la majorité exigée par l'article 359 du code de procédure pénale

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25octobre2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M.Soulard, président, Mme K... ,

La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 432-14 du Code pénal, en ce qu'il exige un acte matériel rattaché à une procédure de commande publique déterminée

L. 8221-3 du code du travail, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué

à l'article 175 du Code de procédure pénale et, en outre, en méconnaissance des dispositions de l'article 174, postérieurement à la première requête en annulation d'actes ayant saisi la chambre d'accusation

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

production de l'ensemble des pièces exigées par ce texte, la Cour d'appel, qui n'a pas invité Monsieur X... à s'en expliquer, a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; alors, enfin, que saisie

L. 111-2 et L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles L. 442-2 et L. 626-2 du Code de commerce, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce

et 1240 nouveau du code civil, 2046 et 2052 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que la cour d'appel a condamné Mme D... à payer la somme de 5 000 000 euros à la ville de