61 alinéa 2 de la loi du 3 janvier 1967 qui renvoie à l'article 6 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, les créanciers n'ont pas d'action contre elle ; qu'en effet l'article L. 173-24 du Code

Aux termes de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article

Sur l’indexation du loyer L’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose, en son paragraphe 1 : « Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue

1315 du code civil et L. 161-17 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, n'imposait d'obligations aux caisses

alors, selon le moyen : 1°/ que seul le contrat d'assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à une opération maritime est régi par les dispositions des articles L.171-1 et suivants

[B], sur le fondement des articles L. 353-1et R. 3 53-1 du Code la sécurité sociale.

86 et 593 du Code de procédure pénale (et des articles 174 à 178 de l'ancien Code pénal, 432-10 du nouveau Code pénal, 239 bis AA et suivants du Code général des impôts, 46 terdéciès A et D de l'annexe

Vu les articles 170. 171. 173. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

M. et Mme A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du 17 février 2022 et les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 25 juillet 2022.

186, 80-1, 173, 174, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel interjeté par Paul Z... d'une ordonnance du magistrat instructeur de Versailles

et 171 (désigné par erreur 105, 174 et 175 par Monsieur [I]) est levé puisqu'il n'est pas contesté devant la Cour qu'ils ont fait l'objet d'une vente amiable le 5 juin 1997 pour le lot n° 39 ([Adresse

385, alinéa 1 et 2, 179, dernier alinéa, 186, alinéa 4, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l'habitation

L. 752-1 du code rural, la cour d'appel a violé les articles L. 752-1, L. 752-13 du code rural et l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article L. 752-1-1 du code rural

179 du code général des impôts : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit dans le délai légal la déclaration de son revenu global prévue par l'article 170" et

M... est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 186-3, 187, 173 et 175 du code de procédure pénale en ce qu'elles interdisent l'appel formé contre une ordonnance de renvoi rendue nonobstant le

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

et 18 décembre 1994 ; Attendu que, par requête en date du 23 décembre 1994, le juge d'instruction a saisi à cette fin la chambre d'accusation, en application de l'article 173, alinéa premier, du Code