Annexe - Arrêté du 21 août 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 25 avril 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 - Arrêté du 23 mars 2004 Art. 1, Art. 2, Art.

Article L5772-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 41

Code des transports

Les articles L. 5241-1 et L. 5242-17 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant

Article 27

—

Les dispositions relatives au passage des officiers de l'armée de terre dans l'armée de l'air, fixées par l'article 9 de la loi du 30 mars 1928 sur le statut du personnel navigant sont maintenues.

Article 14

—

procédure pénale Art. 775, Art. 775-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 775-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 777, Art. 777-1 A modifié les dispositions suivantes : - LOI

Article R127-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 95 > 36

Code de l'environnement

Les modalités de mise à disposition des séries et services de données géographiques mentionnés à l'article L. 127-8 s'inspirent des règles et principes énoncés aux articles 15 à 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie

Article 58

—

37 dudit règlement ainsi que des informations rendues publiques par ces acteurs en application de l'article 42 du même règlement ou recueillies auprès d'eux dans les conditions prévues à l'article 19 de la présente loi ou à l'article 40 du règlement (

Article 86

—

Les fonds agricoles seront alimentés par une contribution des exploitants agricoles, assise, liquidée, recouvrée et ventilée dans les conditions fixées par la loi du 30 décembre 1922, modifiée et complétée par les lois validées du 24 décembre 1940 et

Article 6

—

1963 Art. 13 -Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 Art. 102, Art. 103 -Loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 Art. 1, Art. 3, Art. 4 -Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 Art. 26 -Loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 Art. 1 -LOI n° 2008-492 du 26 mai

Article L783-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 51

Code monétaire et financier

° bis à 22° du II de l'article L. 621-9” sont remplacés par les mots : “personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11° à 13°, 15° à 19° et 21° du II de l'article L. 621-9” ; b) Au b du III, les mots : “personnes mentionnées aux 1° à 8°, 10° bis, 11°, 12° et

Article L784-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 51

Code monétaire et financier

Article L521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 39

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

A défaut d'accord amiable, l'indemnité due pour les dommages causés par les études ou par l'occupation temporaire des propriétés est réglée dans les conditions prévues aux articles 10 à 15, 17 et 18 de la loi du 29 décembre 1892.

Article 9

—

Les dispositions des articles 1er à 5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance

Article 8

—

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'Ecole nationale des finances publiques, 10, rue du Centre, 93464 Noisy-le-Grand Cedex.

Article D444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 98

Code de l'action sociale et des familles

Les accueillants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre

Article 23

—

-Pour l'application des articles 1er et 4 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 précitée, les articles L. 3121-45, L. 3121-46, L. 3121-51, L. 3122-5, L. 3122-19 et L. 3152-1 du code du travail s'appliquent, jusqu'au 31 décembre 2009, dans leur rédaction

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : arrêté du 18 mars 1991 art. 8, art 10, art. 17, art. 21

Article 2

—

L'arrêté du 10 mars 1999 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Val-de-Marne est abrogé.

Article R287-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 47

Code de la sécurité intérieure

15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale R. 223-2 Résultant du décret n° 2023-1102 du

Article 15-1

—

à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), des chartes prévues à l'article 4 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image

Article L763-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de la justice 2023-2027 L. 742-9 L. 742-10 à L. 743-2 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-3 L. 743-4 à L. 743-9 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation

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