Il s'inscrit dans le cadre de la stratégie régionale mentionnée au 1° de l'article L. 711-8 et tient compte des normes d'intervention adoptées en application du 2° de l'article L. 711-16.

Article L133-5-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

Code de la sécurité sociale

à 5° du IV et au V du présent article, dans des délais fixés par décret.

Article 28

—

La comptabilisation des recettes et des dépenses budgétaires obéit aux principes suivants : 1° Les recettes sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont encaissées par un comptable public ; 2° Les dépenses sont prises

Article 421-22

—

La notification mentionnée au I de l'article L. 214-24-2 du code monétaire et financier comprend : a) Une lettre de notification, comprenant un programme d'activité identifiant les FIA que le gestionnaire a l'intention de commercialiser et des informations

Article R212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 03

Code du patrimoine

Le contrat de dépôt contient des clauses relatives à : 1° La nature et le support des archives déposées ; 2° La description des prestations réalisées : contenu des services et résultats attendus ; 3° La description des moyens mis en œuvre par le dépositaire

Article R442-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 37

Code des assurances

Lorsque la législation du pays étranger ne prévoit pas la délivrance d'un agrément, l'investisseur doit produire tous documents délivrés par l'autorité locale compétente permettant d'établir que l'investissement sera réalisé en conformité avec la législation

Article 6

—

Un décret en Conseil d'Etat définit le niveau de performance minimal au sens du même article L. 173-1-1 à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.

Article L5111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 21

Code général des collectivités territoriales

Elle prévoit également, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les effets sur le personnel concerné.

Article 32 C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 93

Code général des impôts, annexe II

La convention prévoit la rémunération de l'établissement d'enseignement supérieur par l'entreprise. Cette rémunération est évaluée de manière à préserver les intérêts matériels et moraux de l'établissement d'enseignement supérieur.

Article L301-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 41

Code de la construction et de l'habitation

Elle fixe les conditions de l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12.

Article D31-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 71

Code de la construction et de l'habitation

les conditions prévues au 2° du III de l'article 278 sexies du code général des impôts lorsque cette acquisition porte sur des opérations mentionnées au 1° ou au 2°.

Article R321-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 60

Code forestier (nouveau)

I. – Toute personne qui sollicite : 1° Soit son inscription sur la liste électorale, celle d'une personne morale ou d'une indivision, en tant que propriétaire ; 2° Soit la mention de son nom sur la liste électorale en tant que représentant d'une indivision

Article 421-26

—

Les conditions d'application du présent article sont précisées dans une instruction de l'AMF. II.

Article LO111-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

Code de la sécurité sociale

réglementaires ou conventionnelles prises en compte par ce projet sur les comptes des régimes obligatoires de base ainsi que sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, au titre de l'année en cours et, le cas échéant, des années ultérieures ; 2°

Article 696-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

le placement sous contrôle judiciaire redevient compétente pour assurer l'exécution de cette décision dans les cas suivants : 1° Lorsque la personne concernée établit sa résidence régulière habituelle dans un autre Etat que l'Etat d'exécution ; 2°

Article A4241-53-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

A. 4241-51-1), il est recommandé au conducteur de choisir ce secteur pour y virer, le virage restant soumis aux prescriptions du présent article.

Article 25-3

—

I. - Sous réserve des dispositions des articles 32 et 41-2, ont libre accès à bord de tout navire pour procéder ou participer aux visites prévues par le présent chapitre : - les administrateurs des affaires maritimes ; - les ingénieurs des travaux publics

Article 96 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 36 > 10

Code général des impôts, annexe III

1994 concernant les aspects juridiques de l'échange de données informatisées, lorsque l'accord relatif à cet échange prévoit l'utilisation de procédures garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité des données.

Article L145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 40

Code de la sécurité sociale

Les sanctions prévues au présent article ne sont pas cumulables avec les peines prévues à l'article L. 4124-6 du code de la santé publique lorsqu'elles ont été prononcées à l'occasion des mêmes faits.

Article R4451-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

Code du travail

-A des fins de surveillance radiologique préventive et d'alerte en cas d'exposition anormale, l'employeur équipe d'un dosimètre opérationnel : 1° Tout travailleur entrant dans une zone contrôlée définie au 1° du I de l'article R. 4451-23 ; 2° Les travailleurs

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