1er), la Cour d'appel a de plus fort violé l'article 455 du code de procédure civile. 3.

euros à chacune des parties civiles, ainsi que la somme totale 10 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale au syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile,

I... en leur qualité de liquidateur judiciaire des sociétés [...] et DND aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

1134 du Code civil ; 3.

X... la qualité ci dessus, au mal fondé des demandes du salarié et à la condamnation de ce dernier au paiement d'une somme de 2000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

450 du code de procédure civile

, Mme [R] [P] décrit sa seule activité en tant que secrétaire médicale en 2000 ; qu'en revanche, Mme [B] [O], panseuse-vacataire, a pu constater entre novembre 2004 et juillet 2007 à la clinique [Établissement

, 17 mai 2001, 2 avril 2003, 4 juin 2003 et 23 mai 2006).

au cours duquel avait pris fin la première instance prud'homale, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile" ; Mais attendu, d'abord, que l'action

est délivrée par le juge des libertés et de la détention, il résulte des articles 48 et 49-VI de la loi n° 2000-216 du 16 juin 2000 que ce juge doit non seulement être un magistrat du siège ayant rang

, et en qualité de secrétaire commerciale pour les périodes du 24 avril au 31 octobre 2008, du 1er novembre 2008 au 30 avril 2009, du 1er mai 2009 au 31 août 2009, du 1er juin 2010 au 30 novembre 2010

: Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code civil, 114, 116, 173, 173-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale

et le 01/01/2004 Entre le 02/01/2004 et le 01/01/2005 Entre le 02/01/2005 et le 01/01/2006 Entre le 02/01/2006 et le 01/01/2007 Entre le 02/01/2007 et le 01/01/2008 Entre le 02/01/2008 et le 01/01/2009

, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, soit 6 fois 25. 916 € » (arrêt page 5), Alors que, d'une part, l'annulation de la décision prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard

et 887 du code civil, dans sa réaction antérieure à ladite loi ; 2°/ que, sous l'empire de l'article 887 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Ils n'ont pas bénéficié du plafonnement de l'ISF pour les années 2002, 2003 et 2005 en raison du montant des plus- values de cession réalisées en 2001, 2002 et 2004.

L.142-2 et L.142-9 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que constitue un acte interruptif de prescription la retenue effectuée, en application