le trimestre au cours duquel était intervenu le licenciement litigieux, ce qui excluait la prise en compte du premier trimestre de l'année 2021, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3, 1° du code

en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

2020, faute pour les appelants d'avoir respecté les dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile. 3.Le 15 octobre 2020, ils ont à nouveau interjeté appel de cette décision,

Par conclusions en défense n°2 communiquées le 20 janvier 2026 et régularisées à l'audience du 17 février 2026, OHM ENERGIE demande au tribunal de : Vu les articles 1130, 1137 et 1240 du code civil, Vu

10 juillet 1965 Vu le décret du 17 mars 1967 Vu les articles 1240 et 2224 du code civil, Vu les articles 122 et 700 du code de procédure civile, In limine litis, Déclarer irrecevable, comme prescrite

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2025,en audience publique, devant M.

, les années 2022, 2023, 2024 et les trois premiers trimestres de l’année 2025 ; - un extrait de compte de charges du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2026 ; - un jugement du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS

[Z] demande à la cour, sur le fondement des articles L113-8, L113-9, L113-2 du code des assurances, 1231-1 et 2268 du code civil et 464 du code de procédure civile, de : Réformer dans toutes ses dispositions

Prétentions des parties Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 25 avril 2025, monsieur [C] [J] demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil de : - réformer dans l'ensemble

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Au visa des articles 815, 840 et 1303 du code civil et des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, Mme [S] [C] demande qu'il plaise à la cour de : - réformer le jugement en ce qu'il l'a

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport

[J] demande au tribunal de : " o Vu les articles 1231-6 et 1343-5 du Code civil, o Vu les articles 70 et 514-1 du Code de procédure civile, o Vu les pièces versées aux débats, o Vu la jurisprudence

SUR CE, LA COUR : Vu les articles 357 à 359 du Nouveau Code de procédure civile, Vu les articles 22 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Vu l'article 181 du Décret n° 91-1197 du 27 décembre

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

2020, - les appels de fonds des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2023, des années 2024 et 2025 et du 1er trimestre 2026, - l’appel de fonds répartition travaux installation détecteurs Tour 21 pour la période