1134 du code civil ; 3 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'aux termes de l'article 6 du contrat de coréalisation du 21 juin 2001, il était prévu

. ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article R. 621-21, alinéas 3 et 4, du code de commerce, ensemble l'article 651, alinéa 3, du code de procédure civile

de l'article L. 382-3 » ; que selon l'article 3 du règlement applicable au RAAP approuvé par arrêtés des 21 novembre 2013 et 13 juillet 2017, « ce régime s'applique à titre obligatoire aux personnes visées

X... avait fait valoir -ses relevés de comptes du 21 février 1991 au 21 juin 1991 à l'appui- que sa dette avait toujours été calculée par le CIAL en dollars US postérieurement au 4 février 1991, en méconnaissance

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Énoncé du moyen 6.

En raison de leur connexité, les pourvois n° V 21-10.636 et F 21-11.681 sont joints. Désistement partiel 2. Il est donné acte à MM.

R. 622-21 du même code, tels qu'interprétés à la lumière du principe à valeur constitutionnelle d'égalité devant la justice garanti par les articles 1er de la Constitution et 6 de la Déclaration des droits

janvier et 18 février 1997, la cour d'appel a violé les articles L. 431-6, alinéa 1er, et R. 432-1 du Code du travail ; 4 / que la cour d'appel ne pouvait qualifier les termes, dépourvus de toute clarté

; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la prescription de l'action publique ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 21-1 du Code de la route et de l'article

mars 2002 : Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

précité était acquise depuis le 21 octobre 2010 ; il n'est nullement démontré par Mme L... ou par la société Pakenco l'existence d'actes interruptifs de prescription avant la date du 21 octobre 2010 ;

Le salarié a été absent sans justification les 18 juillet 2007, 6 mars 2008 et 21 octobre 2010.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe LG, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21

L. 21-1 du Code de la route et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté l'argumentation

, un marché à forfait concernant le lot VRD. 6.

N° R 21-84.393 F-D N° 01478 ECF 30 NOVEMBRE 2022 CASSATION PARTIELLE M.

L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ensemble les articles L. 1132-4 et R. 1455-6 du même code. » Réponse de la Cour 10.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 6.