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17 509 résultats pour « article 2224 du code civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100383

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

cette loi, le 19 juin 2008, d'une prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ; que ce délai réduit a commencé à courir au jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; qu'ainsi, en considérant

Source officielle

Page 47 sur 876

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TJ

Chambre 5/Section 3

65a823a7228119c9031f6743

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Se fondant sur l’article 2224 du code civil, elle fait valoir que le décompte mentionne à la date du 28 février 2017 un solde débiteur de 70 645,85 euros, et en déduit qu’à la date du commandement de payer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110528

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

« en application des dispositions de l'article 2224 du code civil le point de départ de la prescription est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca6bd76f221f5665706adf

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

SUR CE Sur la prescription de la créance La SCI Roméo Granger Draveil expose que si le délai de prescription quinquennal de l'article 2224 du code civil, applicable en l'espèce, peut être interrompu

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d56fcccdc6046d47725b2f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60345ef4f5d75a4db068efd8

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

de droit commun de 5 ans sur le fondement de l'article 2224 du code civil et L 110'4 du code de commerce ainsi que du point de départ de ce délai au « jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

Source officielle
CA

4e chambre civile

6285e13b6a1876057df5d384

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[C], non comparant en première instance, soulève la prescription de l'action sur le fondement de l'article 2224 du code civil en soulignant que la première échéance échue impayée est du 20/02/2013 et que

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

67f414124e0040aa3735c51d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il soutient qu’application de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65c3da27c432ce7d11a7066f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Ils soutiennent que : - à titre principal, le délai de prescription quinquennal prévu par l’article 2224 du code civil n’a pas commencé à courir en l’absence de levée des réserves mentionnées lors de

Source officielle
CA

11e Chambre A

6034f7a1e4ac2e25677109bd

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

Monsieur [K] soutient que l'action en recouvrement de créance de Madame [E] est prescrite au regard de la prescription de l'article 2224 du code civil édictée par la loi n°2008-761 du 17 juin 2008.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69cef89dcdc6046d47ead6c2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2306628_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

L. 93 précité concerne la détermination de la créance et non le délai pour l'exercer ; en vertu de l'article 2224 du code civil, " les actions personnelles et mobilières se prescrivent par 5 ans à compter

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

65b16318b9f94e984650c412

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

9, 10-1 et 42 et suivants, Vu l'article 2224 du Code civil; Vu l'article 17 alinéa 5 du décret n 067223 du 17mars 1967 ANNULER l'assemblée générale exceptionnelle en date du 10 décembre 2021 En tout

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

660e43140740db0008fa94a7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Par ses dernières conclusions déposées et notifiées le 26 octobre 2021, la société Roussel International demande à la cour, au visa des articles 2224 du code civil, L 442-6-1 5° du code de commerce et

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02063_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

en cours de chantier ; - son action fondée sur les dispositions de l'article 2224 du code civil est prescrite ; - au demeurant, le caractère définitif du décompte de son marché fait obstacle à ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a7b

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

L'article 1792-4-3 du Code Civil issu de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008, aux termes duquel « en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-3 et 1792-4-2, les actions en responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

67f8a8a8a5ae27812390df0f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les conclusions des sociétés Van Ameyde et Arisa notifiées le 13 juin 2023, aux termes desquelles elles demandent à la cour au visa des articles 2224 du code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100684

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

C... et de la société Macris en application de l'article 2224 du code civil par la considération que le délai de la prescription avait commencé de courir à leur encontre dès la conclusion du contrat invoqué

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01539_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

Source officielle
CA

Chambre civile

6690c74a0d808eb34e455576

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOYENS et PRÉTENTIONS La société Edelis conclut à l'irrecevabilité des demandes formées par Mme [V] qui se heurtent à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil dont le point de départ

Source officielle