AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100383
9 avril 2015
9 avril 2015
cette loi, le 19 juin 2008, d'une prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ; que ce délai réduit a commencé à courir au jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; qu'ainsi, en considérant
Source officiellePage 47 sur 876
Chambre 5/Section 3
65a823a7228119c9031f6743
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Se fondant sur l’article 2224 du code civil, elle fait valoir que le décompte mentionne à la date du 28 février 2017 un solde débiteur de 70 645,85 euros, et en déduit qu’à la date du commandement de payer
Source officielle