L 322-4 ou au 8° de l'article L 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L 351-2 du même code ; Considérant qu'en l'espèce Madame X... a établi une déclaration

804 du code de procédure civile.

le prévoit l'article 306 du Code de procédure pénale, à la seule appréciation de la partie civile ; "2 ) alors que les dérogations au principe de la publicité des débats portant par elles-mêmes atteinte

Réponse de la Cour Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 244-9 du code de la sécurité

[Q] du 12 avril 2002 était « manifestement disproportionné », tout en admettant que la caution devait être qualifiée d'avertie, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; Mais

78-1, 78-2, 170, 171, 172, 173, 174 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 6 et 8 de la Convention

de ses constatations démontrant la réalité des difficultés économiques lorsque le salarié a été licencié en février 1993 (violation des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail) ; alors, d

code civil.

Condamne les appelants aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile, et à payer aux intimés, pris ensemble, la somme de 2. 000 € sur

450 du code de procédure civile.

en vertu de l'article 774 du code de procédure civile.

sont réunis; 9. - que cependant, il résulte de l'article L.526-22 alinéa 5 du code de commerce que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales

343 du code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 460, 513 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a qualifié les parties

1733 et 1734 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; 2°/ que les consorts Z..., dont il était constant qu'ils exploitaient l'immeuble

B..., l'arrêt attaqué a violé l'article 2230 du Code civil ; 4 ) qu'en ne recherchant pas si, comme l'avaient relevé l'expert et le tribunal, la circonstance que les pièces litigieuses n'avaient d'accès

sécurité sociale ; 2 / que peut prétendre à l'allocation compensatrice au taux de 80 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale

code civil : 3.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par