juillet 1881 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 459, et 593 du Code de procédure pénale , manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté des

32 de la Convention dans la présente affaire.

L. 632-2 du code du patrimoine et de l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme ; ce vice de procédure l’a privée d’une garantie ; - l’avis de l’architecte des bâtiments de France est entaché d’erreur

à la barre sous la foi du serment prêté lors de la précédente audience, les dispositions des articles 312 et 332 du code de procédure pénale ont été observées.

  Domenico Ianni, contre l’Italie ; Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 13 mai 1998 et que le délai de trois mois prévu à l'article   32, paragraphe

CONTRE L’ITALIE (adoptée par le Comité des Ministres le 12 novembre 1998, lors de la 647 e réunion des Délégués des Ministres)   Le Comité des Ministres, en vertu de l'article   32 de la Convention

  Giovanni Mansueto, contre l’Italie ; Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 13 mai 1998 et que le délai de trois mois prévu à l'article   32, paragraphe

  G.P., contre l’Italie ; Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 12 janvier 1999 et que le délai de trois mois prévu à l’article   32, paragraphe  

  G.S., contre l’Italie ; Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 30 novembre 1998 et que le délai de trois mois prévu à l’article   32, paragraphe  

  Ezio Giunchiglia, contre l’Italie ; Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 30 novembre 1998 et que le délai de trois mois prévu à l’article   32, paragraphe

  Mario Zito, contre l’Italie ; Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 11 janvier 1999 et que le délai de trois mois prévu à l’article   32, paragraphe

  Stefano Liberi, contre l’Italie ; Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 13 mai 1998 et que le délai de trois mois prévu à l'article   32, paragraphe

  Luigi Lombardi Satriani, contre l’Italie ; Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 13 mai 1998 et que le délai de trois mois prévu à l'article   32, paragraphe

  F.F., contre l’Italie ; Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 30 novembre 1998 et que le délai de trois mois prévu à l’article   32, paragraphe  

  Marino Albé, contre l’Italie ; Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 12 janvier 1999 et que le délai de trois mois prévu à l’article   32, paragraphe

  Giuseppe Marinelli, contre l’Italie ; Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 13 mai 1998 et que le délai de trois mois prévu à l'article   32, paragraphe

  32, paragraphe   1, de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article   48 de la Convention  

  Valerio Perilli, contre l’Italie ; Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 30 novembre 1998 et que le délai de trois mois prévu à l’article   32, paragraphe