[C], en application des dispositions de l'article 815-12 du code civil, ne pouvait plus être formée, comme il a été jugé par arrêt devenu définitif de la cour d'appel d'Angers du 3 mars 2010.

consorts [Z] ont demandé à la cour : Vu les articles 815-2 et 815-9, 815-3 4ème alinéa, 954 et 1328 du code civil et 554 du code de procédure civile ; - de confirmer le jugement rendu le 5 novembre

815-13 du code civil.

L’article 515-4 du Code civil oblige les partenaires liés par un pacte civil de solidarité à une aide matérielle et une assistance réciproques.

815-9, alinéa 3, du code civil n'est pas régie par la prescription de l'article 2224 de ce code mais par celle, de la même durée, que prévoit l'article 815-10, alinéa 3, du même code ; qu'en revanche,

P... ait pu cohabiter avec son épouse pendant la durée de la procédure de divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil.

815-17 du code civil.

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 9.

450 du code de procédure civile

Gratien Y..., sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil, aux fins d'obtenir l'expulsion de ce dernier d'un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire ainsi que l'autorisation d'occuper

sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.

815-13 du code civil, - débouté Madame [E] [B] de sa demande d’indemnité de gestion sur le fondement de l’article 815-12 du code civil, - débouté Monsieur [J] [T] de sa demande de dommages et intérêts

DEBITEURS, S'APPERENTE A UNE SAISIE ET EN CONSTITUE UNE MESURE EQUIVALENTE, QU'EN REFUSANT CEPENDANT LA MAIN-LEVEE SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 815-17 DU CODE CIVIL ET 54 DU CODE DE

procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 486, 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable

tirée de la prescription, l'arrêt énonce que la prescription de l'indemnité d'occupation due à l'indivision est régie par l'article 815-10 du code civil, à l'exclusion de l'article 2277 du même code,

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.