L'affiliation des conjoints collaborateurs prend effet à la date de la réception, par l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce, de la déclaration mentionnée au 1° ou au a ou au b du 2° de l'article R. 121-5 du même code.

Article L541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 184-1 ou l'article L. 511-11 du présent code a été publié au fichier immobilier ou au livre foncier et sur un registre, selon les modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat lorsqu'il s'applique

Article L2261-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 96

Code du travail

La validité des conventions et des accords mentionnés aux articles L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 s'apprécie dans les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13.

Article L4274-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32

Code des transports

-Sous les réserves énoncées aux II et III du présent article ainsi qu'à l'article L. 4274-14-3 et dans les rédactions résultant de l'article L. 4274-14-4 du présent code, les mesures et les sanctions prévues par les articles L. 234-1 à L. 234-5 du code

Article 184

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-23 , Art. L225-71 , Art. L225-27-1 , Art. L225-79-2 B.

LEGIARTI000035204933

—

A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. Annexe 7-2

Article 5-1

—

La condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-6,222-8,222-10,222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26,421-1 (

Article 9-2

—

La condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421

Article R6311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 97

Code de la santé publique

Les services d'aide médicale urgente participent à la mise en oeuvre des plans Orsec arrêtés en application des articles L741-1 à L741-5 du code de la sécurité intérieure et du dispositif “ ORSAN ” mentionné à l'article L. 3131-11 du présent code.

Article 97

—

L443-14, Art. L443-14-1, Art. L443-14-2, Art. L443-15, Art. L443-15-1-1, Art. L443-15-2, Art. L443-15-2-1, Art. L443-15-2-2, Art. L443-15-2-3, Art. L443-15-3, Art. L443-15-8, Art.

Article D375-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 08

Code de l'éducation

du travail, les " sont remplacés par le mot : " Les " et les mots : " au premier alinéa de l'article L. 3111-1 du code du travail et " sont supprimés ; 17° Le deuxième alinéa des articles D. 331-9, D. 331-12 et D. 331-14 est ainsi rédigé : " Ils ne

Article L171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Code des assurances

Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles L. 171-3, L. 172-2, L. 172-3, L. 172-6, L. 172-8, L. 172-9, L. 172-13 (deuxième alinéa), L. 172-17, L. 172-20, L. 172-22, L. 172-28, L. 172-31, L. 173-22-1, L. 175-7, L.

Article 14

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. préliminaire, Art. 10-2, Art. 10-4, Art. 41, Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 145, Art. 148-2, Art. 180-1, Art. 199, Art. 394, Art. 396, Art. 495-15, Art. 523, Art. 541, Art. 543, Art.

Article 2

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L211-15 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L532-2 -Code de commerce Art. L462-7 III.

Article 19

—

I. - Les 2° et 6° de l'article 2, les articles 3, 5 et 7, le 1° de l'article 8, les articles 9 et 11, le 1° du I et le II de l'article 12, le 1° des articles 15, 16 et 17 et le I de l'article 18 sont applicables en Polynésie française.

Article L571-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17

Code monétaire et financier

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 571-3, L. 571-4, L. 571-6 à L. 571-9, L. 571-14 et L. 571-16 encourent, outre l'amende suivant

Article 1

—

L'accréditation à délivrer la licence professionnelle mention " activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs ", mentionnée à l'article D. 471-2-2 du code de l'action sociale et des familles, et son évaluation sont soumises

Article D715-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

Code de la sécurité sociale

bis (deuxième alinéa) et 14 du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié.

Article 7

—

-Code général des collectivités territoriales Art. L2224-31, Art. L3232-2 IV.

Article 9

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L451-1-2, Art. L451-1-4, Art. L451-1-6, Art. L451-2-1, Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12 III.

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