L’article L. 123-9 du code de commerce, relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés, dispose que : « La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer

1792 du code civil ainsi que, en ce qui concerne la SCI, sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil ; - Condamne in solidum M.

1792 et suivants du code civil ni de la jurisprudence sur les EPERS au sens de l'article 1792-4 dudit code

1792 et suivants et 2224 du code civil, des articles 1165, 2044, 2052, 2048 et 2049 du code civil, de l'article 1131 du code civil, des articles 1213, 1147 et 1382 du code civil, de l'article 1314 du

[J] et la société Le Cellier des producteurs [G] [J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société BNP Paribas Factor la somme

Sur ce, L'article L.145-17 du code de commerce dispose que « I.

Y faisant droit, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu le cahier des clauses administratives particulière et générales (norme NF P 03-

(pièce 5) ; que la société CVC Capital Partners France SA a acquis le fonds de commerce de la société CVC Capital Partners SA le 31 octobre 2003 pour un prix total de 174 291 euros et que le montant porté

311-1 et 226-13 du Code pénal, 171, 173, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; 3 ) qu' en écartant l'application de la garantie décennale au seul motif que les canalisations concernées par le désordre

1792-6 du Code civil ; alors que en troisième lieu pour invoquer l'exception non adimpleti contractus, le débiteur d'une obligation dérivant d'un contrat synallagmatique doit justifier à l'égard de son

1729 D du code général des impôts, ont été remis en application des dispositions précitées du I de l’article 1756 du code général des impôts.

S'agissant plus particulièrement des clauses de travaux, pour des baux qui, comme en l'espèce, sont soumis à la loi Pinel, cette dernière a introduit dans le code de commerce l'article R. 145-35 qui interdit

Elle est par suite fondée à solliciter la décharge de la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts. 11.

Il prétend au paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

a : Vu la requête du Ministère Public, Vu l'avis du juge-commissaire, Vu les articles L.653-1 et R.653-1 et suivants du code de commerce, - prononcé en application notamment des articles L. 653-3,

1953, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la radiation de Mme X... du registre du commerce