Le contrôle des caisses nationales et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale prévu aux articles L. 221-2, L. 222-4, L. 223-2, L. 223-6 et L. 225-2 est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget

Article 169

—

I. - L'article L. 610-1 du code de commerce est applicable en Polynésie française. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L940-1

Article 115

—

- Code de commerce Art. L926-4, Art. L956-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L926-3, Art. L956-4

Article L225-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97

Code de commerce

La procédure prévue aux articles L. 225-147 et L. 22-10-53 n'est pas applicable.

Article 32

—

L411-40, Art. L412-5,, Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-5, Art. L331-1 A créé les dispositions suivantes : Code rural et de la pêche maritime Art. L. 331-1-1, Art. L. 331-3-1, Art.

Article L225-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code de commerce

Sous réserve des dispositions de l'article L. 225-24, les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire. Dans le cas prévu à l'article L. 225-16, ils sont désignés dans les statuts.

Article L225-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Code de commerce

Sous réserve des dispositions de l'article L. 225-78, les membres du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire.

Article R3313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 14 > 63

Code du travail

Lorsque l'accord a été entièrement et exclusivement rédigé au moyen d'un site internet géré par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale suivant une procédure de nature à garantir les conditions prévues au dernier alinéa

Article L225-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97

Code de commerce

Cette consultation est obligatoire lorsque, les statuts ayant été modifiés en application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71, l'assemblée générale ordinaire doit nommer au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le

Article R521-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 27

Code de l'énergie

au regard des principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement doit être déclaré au préfet dans les meilleurs délais.

Article 6

—

et normes utilisés et justifiant cette conception ainsi que l'utilisation de ces règles, codes et normes au regard, d'une part, des prescriptions de l'article 4 du présent décret et, d'autre part, des principes énoncés dans le dossier joint à la demande

Article PE 8

—

Enfouissement Les dispositions des articles CO 39 (§ 1) et CO 40 sont applicables

Article R1443-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 10

Code de la santé publique

Les articles R. 1434-33 à R. 1434-40 ne sont pas applicables à La Réunion.

Article R1446-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 10

Code de la santé publique

Les articles R. 1434-33 à R. 1434-40 ne sont pas applicables à Mayotte.

Article 7

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L581-40 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, Art.

Article 56

—

Conseil stratégique du commerce de proximité. - Code de commerce Art. L750-1-1

Article 103

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-44, Art. L225-85 - Code général des impôts, CGI.

Article L22-10-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 75

Code de commerce

Sur la base des informations fournies en application des articles L. 22-10-10-1, L. 22-10-20-1 et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 22-10-78, l'Autorité des marchés financiers publie et met régulièrement à jour une liste des sociétés cotées qui

Article L950-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 89

Code de commerce

-Les articles L. 141-13 à L. 141-17, L. 141-19, L. 141-20, L. 143-7 et L. 143-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Article R*427-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 92

Code de l'urbanisme

. * 423-44-1, les mots : " des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce, " sont remplacés par les mots : " de l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte

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