[S], en responsabilité sur le fondement de l'article L. 225-252 du code de commerce.

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure

L.227-19 du code de commerce ; or, autorité de chose jugée ou pas, motif décisoire ou pas, la cour n'a fait que rappeler un principe qui garde toute sa valeur ; en effet, l'article L.227-16 relatif

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-22, 222-28, 222-29 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir employé

X..., deux reconnaissances de dette, dont l'une, le 14 décembre 2007, portait la somme de 228 673 euros ; que M.

sus la somme de 78. 794, 14 euros au titre de la clause pénale contractuelle ainsi que celle de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre dépens.

9 du Code de Commerce ; que sa demande est par conséquent irrecevable.

Elle souligne que la société appelante agit sur le fondement de l'article L 223-22 du code de commerce et non pas en comblement de passif sur le fondement de l'article L624-3 du dit code alors qu'il appartenait

[A] demandent à la cour de': - vu les articles (i) 9 et suivants,122 et 443 du code de procédure civile, (ii) 6, 1134 ancien, 1147 ancien, 1589 et suivants et 1240 nouveau du code civil, (iii) L. 227-

articles L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17, ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.

sur le fondement des articles 1382, devenu 1240 du code civil, L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; que l'arrêt ayant accueilli l'exception d'incompétence

2277 ancien du code civil concernant les intérêts courant sur les sommes dues ; Que l'article 2248 ancien du code civil dispose que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur

L. 450-4 du Code de Commerce" ; Attendu que le rejet, par arrêt n° 2823 (pourvoi J 0186883) de la Cour de Cassation, en date du 28 mai 2003, du pourvoi formé contre l'ordonnance distincte mentionnée

L. 227-6 du code de commerce et 21 de ses statuts, et qu'elle est recevable à s'en prévaloir.

2243 du code civil ne modifie pas le sens de la jurisprudence rendue au visa de l'ancien article 2247 de ce code ; qu'en effet, l'emploi du terme définitivement n'impose pas que la décision soit rendue

ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DOUAI ET LE RECOURS DU MINISTRE