MOTIFS ET DÉCISION : I/ Sur la recevabilité de la requête en relevé de forclusion : Attendu que selon les dispositions de l'article L 621-46 alinéa 3 du Code de Commerce (ancien article 53-3 de la

Juge-Commissaire et Madame Christine FUHRY comme Juge-Commissaire suppléant ; DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de 30 mois à compter de la présente décision ; RAPPELLE

Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande en tant qu’elle concerne les parcelles cadastrées section D n° 32 et 33 appartenant à société Parrhesia et de fixer la mission de l’expert comme il

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 625 et 626 du code de procédure civile et l'article R. 321-20 du

L.621-40 et L.62 l-129 du Code de commerce qui sont d'ordre public, aux sommes indiquées au présent dispositif ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article L.621-48 du Code de commerce,

1134 du Code civil, les articles 40 et 50 de loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-32 et L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter le moyen d'irrecevabilité tiré du défaut

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.

622-1 et 622-2 du RGAMF ; • n'a pas déclaré à l'AMF les cessions réalisées sur les titres MFG, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et de l'article

L. 621-3 du code de commerce, Vu l'avis et le rapport du mandataire judiciaire, Vu l'avis du Ministère Public, Prend acte de ce que la poursuite de l'activité se déroule de façon satisfaisante ; Renouvelle

Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une

L 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, applicable au litige et de l'article L 465-1 du même code, en ce qu'elles n'excluent pas le cumul

L. 621-32. " Le premier alinéa du I de l'article L. 621-32 de ce code, dans sa rédaction alors applicable, prévoit à ce titre que : " Le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue au

L 622-24 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, - constater l'inefficacité du pouvoir en matière de sauvegarde, - constater au surplus la nullité du pouvoir, - infirmer l'ordonnance rendue le 4 novembre

étant réputée être passée outre les dispositions de l'article L 145-31 du code de commerce), -l'article L 145-32 du code de commerce n'avait pas été violé en ce qu'il n'y avait ni indivisibilité matérielle

L 122-32-6 du Code du Travail.

de MARSEILLE ; -vu les dispositions de l'article 2078 du code civil et l'article L.642-20-1 du code de commerce ; -ordonner l'attribution judiciaire du gage au profit de la CAISSE DU CREDIT MUTUEL AIX

: Vu l'article L. 145-60 du code de commerce ensemble l'article L. 145-32 du même code ; Attendu que toutes les actions exercées en vertu du chapitre régissant le statut des baux commerciaux se prescrivent

L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce que, saisi d'une demande en revendication, l'administrateur acquiesce dans le délai de trois mois visé à l'article L. 624-9 du code de commerce ; que pas plus