et suivants du code du travail ; dire que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels (article L. 622-28 du code de commerce) ; Vu les écritures

Elle conclut que le grief fondé sur l'article L. 653-4, 3° du code de commerce apparaît caractérisé.

450 du code de procédure civile.

De même, les dispositions de l'article L.641-9 du code de commerce et celles des articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail permettent seulement au salarié de demander que les créances salariales

X... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors que, d'une part, elle aurait violé les articles 1326 et 2015 du Code civil, en condamnant la caution au paiement des intérêts

Réponse de la cour En application de l'article 48 du code de procédure civile, les commerçants sont libres de déroger entre eux aux règles de compétence territoriale de droit commun.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 631-1 alinéa 1 du code de commerce dispose que : « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2

PROCÉDURE La société CRÉDIT COOPÉRATIF demande au Tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1227 et 1229 du Code civil, Vu l'article

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

AUX MOTIFS de l'arrêt du 18 janvier 2013 qu'en application des dispositions de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements

Les dispositions des articles L. 621-40 à L. 621-47 du code de commerce, d'où résultent, d'une part, le principe de la suspension ou de l'interdiction de toute action en justice de la part de tous les

Cette opération était manifestement interdite par l'article 621-107 du code de commerce.

Toutefois il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 55 de la loi du 25 janvier 2005 devenu L 621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective, a arrêté définitivement

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile

L. 621-46, alinéa 3 du code de commerce le délai de l'action en relevé de forclusion est un délai préfix d'un an à compter de la décision d'ouverture ; Qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance qui a fait

X..., a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que les conclusions de M.

L. 622-21 et suivants du code de commerce ; - qu'elles sont en tout état de cause infondées.

, de sa mise en liquidation judiciaire, maître Luc C... étant désigné comme liquidateur.