d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail (anciennement L. 122-12) ; Mais attendu qu'ayant retenu par des motifs non critiqués, qu'aucun

D'une part, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à

afférents ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 7.

L'article L 1226-15 du Code du travail est dès lors applicable.- Sur la demande principale en réintégration et en indemnité forfaitaire : Selon l'article L1226-15 du Code du Travail (anciennement L 122

L. 1226-23 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L.1226-23 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause indépendante de sa volonté et pour une durée

% », la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-9, L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 20.

L. 1226-14 du code du travail ainsi que les dommages-intérêts prévus par l'article L. 1226-15 du même code, d'un montant égal à douze mois de salaires, ne sont dus que lorsque l'inaptitude

L. 122-12 devenu L. 1224-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail se poursuit avec le nouvel employeur dans les mêmes

L.1221-1 et L.1222-1 du code du travail ; 3°- ALORS QUE Mme [S] a amplement exposé (conclusions d'appel p.11 et s.) comment la société GDF-Suez n'avait pas respecté son obligation de lui

L721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil relative à la résolution et résiliation d'un contrat, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code

[B] était sans cause réelle et sérieuse en l'absence de consultation des délégués du personnel prévue par l'article L.1226-10 du code du travail ; - condamné l'Association FOUQUE à verser à M.

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1235-1 du Code du travail.

[E], et non aboutie, il appartenait à l'employeur d'orienter ce salarié vers un autre poste, et de lui « proposer un autre emploi » comme l'exigent les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail

de la convention du 23 mai 2014 que les parties ont décidé d'opérer un transfert répondant aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 6.

son contrat de travail était suspendu faute de visite médicale de reprise ; que cependant en application des dispositions des articles L 1226-1 et suivants du code du travail le contrat de travail d&apos