Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
67ec31fddd062d9f810e226c
1 avril 2025
1 avril 2025
JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, réputé contradictoire, par mise à disposition au Greffe
Source officielle1ère Chambre
6901af40748a422ad953cba6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
9, 10, 15, 112, 121, 156, 58, 59, 239, 240, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, au jour des présentes, outre intérêts au taux légal à compter de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304163_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 212-10-1 du code du sport : « Le recteur de région académique (…) arrête la liste des membres du jury compétent pour l'ensemble des
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01337_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
l'article R. 214-32 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01384
17 juin 2009
17 juin 2009
-11 (anciennement L. 212-4-5 alinéa (anciennement L. 212-4-5 alinéa 3) du même Code ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'aux termes de l'article L. 3123-12 (anciennement L. 212-4-5 alinéa 4) du Code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01017
19 mai 2009
19 mai 2009
1315 du Code civil et L. 213-4-3 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02240
3 novembre 2011
3 novembre 2011
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 212-4-5 du code du travail l'indemnité de départ en retraite est calculée sur la base de la moyenne de l'ensemble des salaires soumis à cotisations
Source officielle2ème Chambre civile
67ec31f8dd062d9f810e2180
1 avril 2025
1 avril 2025
JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, réputé contradictoire, par mise à disposition au Greffe
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b778
6 mai 2008
6 mai 2008
Elle réplique que : il ressort de l'alinéa 3 de l'article L. 212-4-5 que la rémunération des salariés à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui à qualification égale occupe à temps complet
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61630b6d42de3d260b99325f
14 février 2012
14 février 2012
L.212-5-1 du code du travail, - 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les intérêts au taux légal, - débouter la société ISS Abilis France de ses demandes reconventionnelles
Source officielle3ème chambre 1ère section
67081b0f89f19e8c50f8d35b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience et l’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205067_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompatibilité de l’arrêté litigieux avec le SAGE Argoat-Trégor-Goëlo et avec le SDAGE du bassin Loire-Bretagne : Aux termes de l’article L. 212-5-2 du code de
Source officiellePOLE CIVIL section 5
697377b6cdc6046d476b7b20
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Assigné dans les conditions prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, Monsieur [V] n’a pas constitué avocat.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02189
4 novembre 2009
4 novembre 2009
L. 212-5 et suivants du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 3121-22 et suivants du code du travail ; 5°/ qu'en reprochant au salarié de ne pas justifier, pour les autres mois,
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aeda
28 mars 2008
28 mars 2008
L. 212 -5 et L. 212-5-1 du code du travail, ni encore l'indication des heures supplémentaires dépassant la durée maximale hebdomadaire convenue dans l'accord.
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab7d
1 février 2008
1 février 2008
En application de l'article 5 du nouveau code de procédure civile, selon lequel le juge ne peut statuer au-delà de ce qui est demandé, le renvoi des parties à faire leurs comptes ne pouvait aboutir pour
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8add5
1 février 2008
1 février 2008
En application de l'article 5 du nouveau code de procédure civile, selon lequel le juge ne peut statuer au-delà de ce qui est demandé, le renvoi des parties à faire leurs comptes ne pouvait aboutir pour
Source officielle3ème chambre 1ère section
67081b0789f19e8c50f8d1f0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile et après avoir recueilli l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.
Source officielle1re chambre civile
6866cd90d33109fd079ae216
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DÉBATS sans audience en application des dispositions de l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00826
13 avril 2010
13 avril 2010
4 et 5 du code de procédure civile.
Source officiellePage 47 sur 7892