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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement urgent

DTA_2501662_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Radureau, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02115_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

L. 522-1 et L. 522 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d’une erreur d’appréciation et méconnait les dispositions de l’article L. 551-15 du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202291_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

, auquel renvoient les dispositions de l'article L.551-20 du même code.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102356_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2600872_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214458_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

de l'article L. 531-27 du code précité.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2600464_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2317342_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2507199_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2510821_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ». 4.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2603377_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2521540_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505842_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Ces dispositions ont fait l'objet d'une transposition notamment aux articles L. 551-15, L. 522-1 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201425_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 4.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2222140_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500517_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 141-3 de ce code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2507078_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2425502_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402368_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 6.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2503459_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

L. 911-3 du code de justice administrative ; 7°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros, à verser à leur conseil, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle

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