Leclerc situé 365 avenue des Terres Noires ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

[N] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Fibre Excellence aux entiers dépens.

    During the search the prosecution also seized a video recording made by the applicant on 3 May 1999 in a forest near Bryansk.

On 11 August 2003 the charges against the applicant were adapted to the new CC and he was formally charged under Article   179   § 3 (1), Article   214   § 1 and Article   325

En ce qui concerne les intérêts protégés par l'article L. 181-3 du code de l'environnement : 25.

La reconnaissance d'un droit de créance au titre d'un salaire différé suppose rapportée en application de l'article L 321-13 du code rural et de la pêche maritime, la preuve d'une exploitation agricole

700 du Code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens avec application au profit de la SELARL Bernasconi Rozet Monnet Suety Forest des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de ces revendications, il appert que [IE] a désigné le [Localité 39] comme la limite nord de la terre [Localité 32] et comme la limite nord de la vallée de [Localité 28].

233 295 259 182 LECCE 176 137 224 166 95 MESSINA 59 86 72 74 37 MILANO 1 419 1 513 1 570 1 325 825 NAPOLI 908 1 004 1 103 912 251 PALERMO 269 314 327 314 270 PERUGIA 172 184 194 227 106 POTENZA 67 71

    Pursuant to Article 321 of the Code, an appeal in cassation was to be lodged within three months after the decision of a court of appeal had been pronounced.

Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements

    On 3 February 2000 Valid Gerasiyev and O.V. went to the forest to collect firewood in the latter’s tractor.

Lorsque nous avons des sur-stocks de miel de certaines qualités, comme le miel des Vosges, il nous arrive de le commercialiser en le déclassant... " ; qu'en application de l'article L. 215-12 du Code de

    On 7 January 1997 the Grieskirchen District Court ( Bezirksgericht ) convicted the applicant under Article 88 §§ 1 and 3 of the Criminal Code ( Strafgesetzbuch ) of cau sing injury by negligence

The court held that the one year time-limit for filing such an appeal, provided for in Section 327 of the Code of Civil Procedure, referred to the date on which it was filed with the registry of the competent

727,20 euros au titre des dépens ; 3°) de mettre à la charge de la commune Les Molières la somme de 3 000 euros à leur verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

    Article 215 of the Civil Code 14.