Codes de loi français

Article R661-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 74

Pour l'application de l'article 341-23 à Saint-Martin, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : "Les membres du quatrième collège sont des représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières.", et le troisième alinéa

Article R341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 44

La demande d'autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-6 est réputée rejetée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de six mois à compter de la réception du dossier complet.

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

1586 ter à 1586 sexies du code général des impôts ; 2° Le degré d'exposition à la concurrence internationale ; 3° Le volume annuel de consommation d'électricité ; 4° Les procédés industriels mis en œuvre.

Article D614-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Pour l'application du b du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 : 1° Les pépinières sont les superficies suivantes de jeunes plantes ligneuses de plein air destinées à être replantées

Article L275-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70

. – Relèvent du régime forestier et sont administrés conformément aux dispositions du présent livre : " 1° Les bois et forêts et les biens agroforestiers qui appartiennent à l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis ; " 2° Les

Article R156-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

collectivités ou personnes morales énumérées au 2° du I de l'article L. 211-1.

Article L111-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81

durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique, et que l'installation ne soit pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière

Article R321-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 83

Les dispositions des articles R. 321-11, R. 321-13, R. 321-14 et R. 321-17 à R. 321-20 sont applicables aux conseils et aux conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.

Article 4

Par exploitation agricole, il y a lieu d'entendre toute exploitation, quelle que soit sa forme juridique, où sont exercées à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 57

Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle.

Article R214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 83

Le régime forestier est appliqué aux bois et forêts mentionnés à l'article L. 214-3, à compter de la publication de l'arrêté préfectoral ou ministériel prononçant l'application de ce régime.

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 48

Des lois pourront étendre le champ d'application de l'organisation de la sécurité sociale à des catégories nouvelles de bénéficiaires et à des risques ou prestations non prévus par le présent code, qui est applicable en France métropolitaine et, sous

Article 2

Pour l'application de l'article 1er du décret du 7 février 2001 susvisé, les emplois exercés à l'Institut national de l'information géographique et forestière permettant l'accès à l'échelon spécial dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle

Article L153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 56

Sont soumis au présent chapitre les matériels de reproduction des essences forestières produits pour la commercialisation ou commercialisés en tant que plants ou parties de plantes destinés à des fins forestières ou en tant que semences, à l'exception

Article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Les électeurs qui remplissent les conditions d'électorat à la fois dans le collège des chefs d'exploitation et assimilés, prévu au 1° de l'article R. 511-8 et dans le collège des propriétaires et usufruitiers prévu au 2° du même article, sont inscrits

Article 1395 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 85

IV. – En Guyane, les bois et forêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 du code forestier ne peuvent bénéficier de l'exonération mentionnée au I du présent article au-delà des impositions établies au titre de 2018, tant que les travaux d'évaluation

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Article R421-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02

l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le directeur régional de l'Office français de la biodiversité ou, à défaut, un représentant désigné par le directeur général, ainsi qu'un représentant des lieutenants de louveterie ; 2°

Article 1

L'annexe 2 portant admission de matériels de base en catégorie sélectionnée de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 1 du présent arrêté

Article 2

L'annexe 4 portant admission de matériels de base en catégorie testée de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 2 du présent arrêté.