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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL PRIME ISO ENERGIE
69f33a14cdc6046d4713a10c
29 avril 2026
PROCÉDURE Par acte délivré le 16 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SARL Prime Iso Energie, immatriculée
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69f33a30cdc6046d4713a2f4
PROCÉDURE Par acte délivré le 16 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société [F] [E], immatriculée
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU ACB
69f33a4bcdc6046d4713a4c7
PROCÉDURE Par acte délivré le 17 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société ACB, immatriculée au
3ème chambre A
5fdaf58c13d7cc894bd40641
2 mai 2019
Par conclusions déposées le 28 janvier 2019, fondées sur l'article L 653-8 du code de commerce, M.
Référés Civil
69d82176cdc6046d47b23226
9 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 5 janvier 2026 signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [X] [M] née [G] et M.
Chambre 1 A
66162bde99851e0008f1e5c0
3 avril 2024
code de commerce, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute
CHAMBRE 2 SECTION 1
6610e5e374ef9f00086f64b4
4 avril 2024
Sur la sanction pécuniaire, sur le fondement des articles L.653-5 et L.653-8 du code de commerce, elle fait valoir que l'absence de déclaration de créances était délibérée alors que divers impôts et taxes
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d972c124f4fd8d671b8
24 avril 2025
Dans son deuxième jeu de conclusions en date du 11 septembre 2024, Monsieur [I] [T] demande à la cour d'appel d'Amiens de : Vu les articles L.651-2, L.653-3 et L.653-8 du code de commerce, Vu les
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00031
16 janvier 2019
Dès lors, le tribunal a appliqué à bon droit les dispositions des articles L. 653-3 et L. 653-2 du code de commerce et le jugement doit être confirmé en ce qu'il a prononcé la faillite personnelle de Monsieur
Pôle social
65aebd7554a01215df772534
16 janvier 2024
Au soutien de ses demandes, Mme [B] fait valoir que son opposition est recevable dans la mesure où, en application des articles 654, 655 et 659 du code de procédure civile, l'acte de signification de la
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00695
23 novembre 2022
L 653-1 II du code de commerce et 542, 561 et 562 du code de procédure civile.
Chambre commerciale 3-2
671894c6d8ceca1cd7019398
22 octobre 2024
R 662-12 du code de commerce, M.
Chambre 06
69f273bccdc6046d47036b0d
14 janvier 2025
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01124
9 septembre 2020
Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 163-3 du code
67ef6fcb7985d82da296f867
3 avril 2025
[B] en sa qualité de président de la SAS [10] est le représentant légal de la SAS et dès lors le représentant permanent comme énoncé à l'article L 653-1 du code de commerce. Elle estime que M.
civ2
édure de saisie immobilière a été engagéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:C201004
20 mai 2010
727 du code de procédure civile ancien, le commandement aux fins de saisie immobilière et les sommations ayant été délivrés conformément aux dispositions des articles 653 et suivants du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00598
11 juin 2014
L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2°/ qu'en application de l'article L. 631-4 du code de commerce, le débiteur a l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00518
L. 651-2 du code de commerce ».
Trib. de Commerce
69ae8c31cdc6046d4704c1b3
2 juillet 2025
(article L653-8 dernier alinéa du code de commerce).
4ème chambre commerciale
64534cc437f394d0f8f66622
3 mai 2023
, L. 653-1 et suivants, R. 651-6, R. 662-3 et suivants du code de commerce, de : -Réformer le jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 18 octobre 2022 (RG n°2021F719, procédure 2018RJ243) en ce qu'il