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14 048 résultats pour « article L. 653-6 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL PRIME ISO ENERGIE

69f33a14cdc6046d4713a10c

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 16 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SARL Prime Iso Energie, immatriculée

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 01

69f33a30cdc6046d4713a2f4

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 16 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société [F] [E], immatriculée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU ACB

69f33a4bcdc6046d4713a4c7

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 17 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société ACB, immatriculée au

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdaf58c13d7cc894bd40641

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Par conclusions déposées le 28 janvier 2019, fondées sur l'article L 653-8 du code de commerce, M.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82176cdc6046d47b23226

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 5 janvier 2026 signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [X] [M] née [G] et M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66162bde99851e0008f1e5c0

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

code de commerce, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6610e5e374ef9f00086f64b4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la sanction pécuniaire, sur le fondement des articles L.653-5 et L.653-8 du code de commerce, elle fait valoir que l'absence de déclaration de créances était délibérée alors que divers impôts et taxes

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d972c124f4fd8d671b8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Dans son deuxième jeu de conclusions en date du 11 septembre 2024, Monsieur [I] [T] demande à la cour d'appel d'Amiens de : Vu les articles L.651-2, L.653-3 et L.653-8 du code de commerce, Vu les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00031

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Dès lors, le tribunal a appliqué à bon droit les dispositions des articles L. 653-3 et L. 653-2 du code de commerce et le jugement doit être confirmé en ce qu'il a prononcé la faillite personnelle de Monsieur

Source officielle
TJ

Pôle social

65aebd7554a01215df772534

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Au soutien de ses demandes, Mme [B] fait valoir que son opposition est recevable dans la mesure où, en application des articles 654, 655 et 659 du code de procédure civile, l'acte de signification de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00695

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L 653-1 II du code de commerce et 542, 561 et 562 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

671894c6d8ceca1cd7019398

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

R 662-12 du code de commerce, M.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f273bccdc6046d47036b0d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01124

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 163-3 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

67ef6fcb7985d82da296f867

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[B] en sa qualité de président de la SAS [10] est le représentant légal de la SAS et dès lors le représentant permanent comme énoncé à l'article L 653-1 du code de commerce. Elle estime que M.

Source officielle
CC

civ2

édure de saisie immobilière a été engagéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:C201004

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

727 du code de procédure civile ancien, le commandement aux fins de saisie immobilière et les sommations ayant été délivrés conformément aux dispositions des articles 653 et suivants du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00598

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2°/ qu'en application de l'article L. 631-4 du code de commerce, le débiteur a l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00518

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L. 651-2 du code de commerce ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae8c31cdc6046d4704c1b3

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

(article L653-8 dernier alinéa du code de commerce).

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64534cc437f394d0f8f66622

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

, L. 653-1 et suivants, R. 651-6, R. 662-3 et suivants du code de commerce, de : -Réformer le jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 18 octobre 2022 (RG n°2021F719, procédure 2018RJ243) en ce qu'il

Source officielle