Les élections des membres des conseils régionaux ont lieu dans les conditions fixées aux articles R. 4311-57-1 à R. 4311-64 et selon les modalités prévues par le règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre des infirmiers.

Article D331-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 13

Code de la construction et de l'habitation

La présente section est applicable, dans les conditions de la présente sous-section, aux prêts conventionnés accordés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l'exception des articles R. 331-63 (5°), D. 331-64, D. 331-67 et

Article R134-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 50

Code de l'environnement

Elles peuvent entendre toute personne et recueillir tout avis dans les domaines dont elles sont chargées.

Article 14

—

L'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 11 n'est pas applicable aux élections régies par les articles L. 330-11 et L. 397 du code électoral.

Article 112

—

Le président et les membres du gouvernement sont soumis aux dispositions des articles 195, 196 et 197.

Article L261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 04

Code électoral

Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2, 3 et 4 annexés au présent code.

Article 6

—

I. ― A l'exception des éléments mentionnés au III de l'article LO 135-2 du code électoral et au III de l'article 5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, sont diffusés sur un site internet public unique d'accès gratuit, et dont l'autorité

Article Annexe I

—

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1

Article L411-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89

Code rural (nouveau)

Au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 ou que le propriétaire n'a exercé la reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment

Article 3

—

-Est réputé vouloir exercer son droit de vote à l'étranger pour tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger lorsqu'il est également inscrit sur une liste électorale en France : 1.

Article R232-67-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 72

Code du sport

232-67-10-1.

Article R1233-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

Les procès-verbaux des opérations électorales par collège sont transmis immédiatement aux représentants des listes de candidats.

Article 2

—

Dans les juridictions disposant de plusieurs magistrats délégués à la formation ou directeurs de centre de stage, le montant de l'indemnité est réparti en parts égales entre eux.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 00

Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et d'examens professionnels pour l'accès à certains emplois des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. Aide technique d'électroradiologie.

Les concours sur épreuves pour l'accès à l'emploi d'aide technique d'électroradiologie sont ouverts par arrêté du préfet du département du siège du ou des établissements disposant de postes vacants.

Article 2

—

Les concours visés à l'article 1er ci-dessus sont annoncés au moins deux mois à l'avance par affichage dans l'établissement disposant de postes vacants.

Article 1

—

Les concours sur épreuves pour l'accès à l'emploi de laborantin sont ouverts par arrêté du préfet du département siège de l'établissement où des établissements disposant de postes vacants.

Article 1

—

Les concours sur épreuves pour l'accès à l'emploi d'adjoint des cadres hospitaliers sont ouverts par arrêté du préfet du département siège du ou des établissements disposant de postes vacants.

Article 1

—

Les concours sur titres pour l'accès aux emplois de moniteurs d'écoles de cadres sont ouverts par arrêté au préfet de la région siège de l'établissement disposant de postes vacants.

Article 4

—

Un avocat disposant d'un compte utilisateur sur l'application “ CNDém @ t ” peut adresser les recours, mémoires, pièces et correspondances à la cour au moyen de cette application.

Article L712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85

Code de commerce

La représentativité des organisations syndicales au niveau national est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 dudit code, par addition de l'ensemble des suffrages exprimés lors des élections de leurs comités sociaux

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