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12 508 résultats pour « article L.225-128 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00174

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

L. 123-20 et R. 123-179 du code de commerce.

Source officielle

Page 47 sur 626

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00050

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

L. 227-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce : 11.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03123_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative (article 4).

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

671b35bc2edfb0b58c05f122

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La société AIG réplique, au visa des articles 123 du code de procédure civile, 2248 et 2251 du code civil, que sa renonciation non équivoque à se prévaloir de la prescription ne peut procéder que de la

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f6cc2ba9d5adc260622ecd

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

, des articles 1315 et 1343-5 du code civil, des articles 1850 et suivants du code civil, de l’article 2224 du code civil, de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : -in

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00696

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les actions en réparation des préjudices nés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73da2cdc6046d479ba65f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Réponse de la cour En application de l'article R. 123-25 du code de commerce, « sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO15012

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

La Cour de cassation a reçu, le 12 mars 2025, une demande d'avis formée le 5 mars 2025 par le juge-commissaire du tribunal aux activités économiques de Saint-Brieuc, en application des articles L. 441-

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70a39ae1759ccf606ec

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

West les émoluments de l'article A.444-32 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00142

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Com, dont il était aussi le dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles les articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code

Source officielle
CA

2ème chambre

64379e749477fe04f5cc6844

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article L 221-18 du Code de la consommation, applicable à des professionnels dans les conditions de l'article L 221-3, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274ec

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

122-5, 222-7 et 222-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a prononcé la mise en accusation de Brice X... du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a624

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

L 225-86 du code de commerce, il y a lieu de les tenir pour nulles avec comme double conséquence d'une part de l'autoriser à exercer une action en répétition de l'indû à hauteur d'une somme de 95 389,13

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR01773

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

européenne des droits de l'homme, 111-5 du code pénal, L. 3132-13 (ancien article L. 221-6), L. 3132-29 (ancien article L. 221-17) et R. 3132-8 (ancien article R. 221-6-1) du code du travail, 591 et 593

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007989948

Admin. suprême

23 septembre 1998

23 septembre 1998

Lorsque ces conventions portent sur des bois de particuliers, les dispositions de l'article L. 224-6 leur sont applicables." ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 224-6 du code forestier, dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

635237838c924eadffcc4940

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il considère que cette démonstration n'est pas faite, d'autant qu'en vertu de l'article L.228-50 du code de commerce, tout intéressé, en ce compris les obligataires ( et donc les créanciers titulaires

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65a23c267ca18b0008e581f0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

(article L. 225-83 du code de commerce).

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203403_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 227-1 du code de commerce : " () Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0eca55bbe450008b2ce98

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, ainsi que sur celui des articles L. 121-16-1 4° (désormais L. 221-2 4°), L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, L.311-2 et L.511-21 du code monétaire et financier et du décret n°2014-1061

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00794

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

222-24, 8° du code pénal. » 9.

Source officielle