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22 520 résultats pour « article L.626-30 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69de08eacdc6046d472f2209

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, DIT que

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Page 47 sur 1126

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TCOM

Procédures Collectives

6a0c4a5acdc6046d472eabee

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe, dans un délai d'un mois, l'entreprise

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e461afcdc6046d47c24e4e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de ses dernières écritures, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (ci-après également dénommée la BPMED) demande de : Vu l'article 2288 du code civil, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce

Source officielle
CC

cr

é le renvoi du dossier de la procédure suiviec/Guy X

6137264bcd5801467742471d

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

146 de la loi du 13 juillet 1967, suppose pour être constitué, selon la rédaction issue de l'article 207 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 codifié dans l'article L. 626-12 du Code de commerce, que

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TCOM

Trib. de Commerce

69a16d07cdc6046d47e76fb7

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra

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TCOM

Trib. de Commerce

69a17eb1cdc6046d47e96412

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a17f02cdc6046d47e96ad1

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a18099cdc6046d47e9901c

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a18168cdc6046d47e9a1e9

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a18194cdc6046d47e9a572

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie

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TCOM

Trib. de Commerce

69a181abcdc6046d47e9a775

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement

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TCOM

Trib. de Commerce

69a18286cdc6046d47e9b9a2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement

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TCOM

Trib. de Commerce

69a182eacdc6046d47e9c122

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement

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TCOM

Trib. de Commerce

69a18e3bcdc6046d47eaf08a

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement

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TCOM

Trib. de Commerce

69a18f85cdc6046d47eb0a4a

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement

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TCOM

Procédures Collectives

69dc3866cdc6046d47088388

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, DIT que

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TCOM

Procédures Collectives

69dc39f1cdc6046d47089b5f

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L.631-5 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sté MN MOBILITY, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce

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TCOM

Procédures Collectives

69dc3de4cdc6046d4708d8b2

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.631-5 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sàrl AUTO LAVAGE 27, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code

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TCOM

Procédures Collectives

69e37352cdc6046d47ade905

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, DIT que

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TCOM

Procédures Collectives

69d7651ccdc6046d479f2833

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal

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