AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Procédures Collectives
69de08eacdc6046d472f2209
7 avril 2026
7 avril 2026
L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, DIT que
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Procédures Collectives
6a0c4a5acdc6046d472eabee
11 mai 2026
11 mai 2026
L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe, dans un délai d'un mois, l'entreprise
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