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18 377 résultats pour « article L.631-15 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc0d3cdc6046d472388b8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

, LA CAUSE, au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience, VU les réquisitions écrites du Ministère Public, VU l'article L.631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation

Source officielle

Page 47 sur 919

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0cf58cdc6046d47db2c3f

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par jugement en date du 03/04/2025 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08b1acdc6046d47d2a425

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; SUR QUOI, LE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08b28cdc6046d47d2a54d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; SUR QUOI, LE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a189bfcdc6046d47ea9175

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69addaa5cdc6046d47f8e9f7

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L.631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade337cdc6046d47f96814

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L.631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9a48dcdc6046d47a4544f

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a92ecdc6046d47ee1a81

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc7de2cdc6046d474294f3

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc7f72cdc6046d4742b2ba

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16a17cdc6046d47e72c26

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16a2dcdc6046d47e72e10

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16adfcdc6046d47e73d18

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1789ccdc6046d47e88f08

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent

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TCOM

Trib. de Commerce

69a185bccdc6046d47ea0073

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent

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TCOM

Trib. de Commerce

69a18df8cdc6046d47eaeb52

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent

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TCOM

Trib. de Commerce

69a18e0fcdc6046d47eaecfc

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1944ccdc6046d47ebb2c3

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent

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TCOM

Trib. de Commerce

69a102d9cdc6046d47dec99f

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce, le jugement prononçant le redressement judiciaire a fixé une première période d'observation de 6 mois, allant jusqu'au

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