AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc0d3cdc6046d472388b8
13 mai 2026
13 mai 2026
, LA CAUSE, au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience, VU les réquisitions écrites du Ministère Public, VU l'article L.631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation
Source officiellePage 47 sur 919
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cf58cdc6046d47db2c3f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par jugement en date du 03/04/2025 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.
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