En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'employeur sera également condamné à payer à la salariée la somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens

de construire concernant le même commerce délivré le 13 juin 2014 à la SAS Mumiel.

L15-5 du code de commerce. 2.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 898004825 Nomme M. Félix Mayer, juge commissaire.

La modification de l’article 222 du code civil 51 .

[R] dans la limite de 13 000 euros. Par jugement en date du 10 juillet 2020 du tribunal de commerce de Besançon, la SAS EHB a été placée en liquidation judiciaire.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. ------------------- MOTIFS : 1) Sur la demande de révocation du gérant : L'article L. 223-25 du code de commerce, relatif aux

aux articles L. 826-1 et L. 826-2 du code général de la fonction publique.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

804 du code de procédure civile.

L.145-46-1 du code de commerce soit purgé.

En conséquence, l'article L. 1224-1 du Code du travail ne s'applique pas au contrat de Monsieur Grégory Z...

frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure.

En vertu d’un bordereau de cession de créances du 19 avril 2021 conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

à l'article L. 8223-1 du code du travail, la Société FABULOUS FEASTS n'étant pas, au demeurant, l'employeur de Mme Y...à cette époque.

, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, délégué par le premier président, pour l'application des articles R. 663-5, R. 663-13 et R. 663-35 du code de commerce, relatifs à la fixation