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1 056 résultats pour « article L715-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Urgences

6688de2f676b73dd81b96e50

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il réclame en outre le paiement de la somme de 6000 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d55e81a7b805de12b40b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a0e9d4acdc6046d476609af

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

- Sur le rappel de salaire En application des articles L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1353 du code civil, l'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au

Source officielle
TJ

JCP

69bb15e7cdc6046d47229954

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.”

Source officielle
TJ

CTX DU SURENDETTEMENT

68f92dc2de0ebe408daa1c3c

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7, dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Surendettement

69d6d4f4cdc6046d4792d8eb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 711-1.  

Source officielle
CA

ETRANGERS

661f66112313f20008a527f5

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Or, Monsieur [S] a été placé en rétention administrative dans les conditions des articles L740-1 et L741-1 du CESEDA, afin de permettre l'exécution d'une décision d'éloignement dont il a fait l'objet,

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6891253d7f819a118aa3356f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c941

Appel

14 novembre 2008

14 novembre 2008

représentée par Maître François TEYTAUD, avoué à la Cour, assistée de Maître Stéphane COLOMBET, avocat (Cabinet VIVIEN & JUVIGNY) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f731bcdc6046d477e3476

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office, toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.  

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6891253f7f819a118aa3359c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d5fc25a97f0381f4d06

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

DU PUITS, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au rcs de Lille Métropole sous le numéro 381 180

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62760c5e593736057d78a960

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Devant la cour, Mme [X] revendique le bénéfice des dispositions des articles L712-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et des articles 4 et 6 du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6526cdc6046d477d121c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En droit européen, l'article 3 paragraphe 1 de la directive 93/13 est ainsi libellé : « 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00570

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

L712-1 code la propriété intellectuelle la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement qui produit ses effets à compter du dépôt de la demande pour une période 10 ans renouvelable ; que ce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01191

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

L. 711-2, L. 714-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que selon l'article L. 711-2 b) du code de la propriété intellectuelle, « sont dépourvus de caractère distinctif les signes

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69deac44cdc6046d473ef06a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par conclusions reçues au greffe du Tribunal judiciaire le 16 décembre 2025, la SA VILOGIA SOCIETE ANONYME D’HLM demande au juge des contentieux de la protection, au visa des articles L711-1, L733-1 et

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

679334bc54e6f046d26ca3b8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

« Mon agence automobile.fr et dessin en couleurs » N° 4157247 en vertu des articles L 713-1 et L .713-3-1 ; L 713-2 et L 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; -dire et juger que la réservation

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

650bde70beee0f8318b9715a

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

- dise et juge que ces dépôts violent les dispositions de l'article L. lll-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453950bb2f8a66ca686fb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - la condamnation

Source officielle