Article L5121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 17
spécialité pharmaceutique adaptée ou disponible, y compris du fait de l'absence de commercialisation effective, disposant d'une autorisation de mise sur le marché, de l'une des autorisations ou d'un cadre de prescription compassionnelle mentionnés aux articles
Page 47 · 46 627 résultats