Codes de loi français

Article 2

de leurs compétences en matière de sécurité routière, dont au moins deux de nationalité étrangère ou proposées par une institution européenne ou internationale ; 2° Deux membres du Sénat et deux membres de l'Assemblée nationale, désignés par leur assemblée

Article 28

L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires ; b) Les propriétaires dont les lots correspondent à un ou plusieurs bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale et statuant

LEGIARTI000027520215

Les profils et tôles sont débités, usinés et formés, avant d'être assemblés. Le produit reçoit un traitement et une finition. La troisième phase correspond à l'installation de l'ouvrage ou à l'expédition vers le client.

Article L392

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63

alinéa de l'article L. 52-11 est remplacé par le tableau suivant : Fraction de la population Plafond par habitant des dépenses électorales (en Francs CFP) Election des conseillers municipaux Election des membres du congrès et des assemblées

Article L521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 68

e) Le remboursement des parts sociales à leur valeur nominale ainsi qu'en cas de liquidation, la dévolution de l'actif net à d'autres coopératives ou à des oeuvres d'intérêt général agricole ; f) Un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées

Article R142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 95 > 16

sécurité des moyens de paiement autres que ceux mentionnés aux 2° d) à 2° g), 3°, 4° et 5° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, selon les modalités suivantes pour ceux mentionnés aux 1°, 2°, 6° à 12° : – sur désignation de leur assemblée

Article 38

L'ensemble démontable est assemblé conformément à la notice technique du fabricant ou au dossier technique lorsque la configuration utilisée n'est pas prévue par la notice technique.

Article GZ 13

Ces canalisations sont : - soit construites en tubes d'acier assemblés par soudage et placés à l'abri des chocs ; - soit mises sous fourreau ventilé ou sous gaine ouverte sur l'extérieur aux deux extrémités.

Article 13

en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée

Article 5

électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté à partir, notamment, de la liste électorale en vigueur, de la liste électorale pour l'élection des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées

Article 7

Le conseil d'administration précité devra se tenir dans les trois mois de la survenance d'un tel événement et en tout état de cause avant toute assemblée générale.

Article 5

propre compétents en matière de plan local d'urbanisme et des maires des communes non membres de tels établissements, ou de leur représentant ; le préfet de Mayotte publie la liste nominative des membres du conseil d'administration désignés par cette assemblée

Article 4

Toutefois, même lorsqu'ils ne sont pas dressés en la forme authentique, les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales préalables ou consécutives à l'apport de biens ou droits immobiliers à une société ou par une société peuvent être publiés

LEGIARTI000032934647

Préfabriquer et assembler des éléments métalliques Manutentionner des ouvrages métalliques. 3. Monter et adapter sur site des ensembles métalliques Manutentionner des ouvrages métalliques.

Article L613-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13

Cette assemblée générale fixe la durée, qui ne peut excéder vingt-six mois, durant laquelle cette délégation peut être utilisée et le plafond global de cette émission. Cette délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Article R132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 78

Lors de la création d'une ligue professionnelle, les représentants de ces personnes morales, réunis en assemblée constitutive, en adoptent les statuts. Les statuts précisent les modalités d'acquisition ultérieure et de perte de la qualité de membre.

Article 40

réserve, aucune personne de nationalité étrangère ne peut procéder à une acquisition ayant pour effet de porter, directement ou indirectement, la part du capital détenue par des étrangers à plus de 20 % du capital social ou des droits de vote dans les assemblées

Article R225-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

rapports complémentaires sont immédiatement mis à la disposition des actionnaires au siège social, au plus tard dans les quinze jours suivant la réunion du conseil d'administration ou du directoire, et portés à leur connaissance à la plus prochaine assemblée

Article 710-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75

Toutefois, même lorsqu'ils ne sont pas dressés en la forme authentique, les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales préalables ou consécutives à l'apport de biens ou droits immobiliers à une société ou par une société ainsi que les procès-verbaux