le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 417 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a statué sur la prévention d sans que l'avocat désigné par le bâtonnier ait assisté

Elle ajoute que si elle ne possède pas d'expérience en tant que médiateur, elle a assisté, en tant qu'avocate, plusieurs clients, dans le cadre de la médiation. Réponse de la Cour 4.

X... a été assisté par un autre conseil, avocat de la permanence pénale, qui a pu consulter la procédure, s'entretenir avec la personne mise en examen, qui n'a formulé aucune remarque particulière et n'a

P... faisait valoir en outre que les dispositions particulières en vigueur en raison de la situation sanitaire interdisaient de fait aux électeurs de se rendre au lieu de dépouillement pour y assister,

à l'audience au cours de laquelle le président a rendu compte des débats s'étant déroulés devant lui ; qu'elle a seulement assisté à l'audience ayant abouti à la réouverture des débats et à celle au

qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la mention "composition de la Cour-Délibéré" celle de "greffier : Mme Rol", d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré

élargie a été reportée sur les adhérents, leur nombre et donc l'impact final de cette assiette sur son mode de fonctionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

Bestagno, Bancal, conseillers, assistés lors des débats de M.

de police judiciaire sont en principe tenus de notifier immédiatement au gardé à vue son droit de solliciter l'assistance d'un nouvel avocat commis d'office, lorsqu'il avait invoqué son droit d'être assisté

à l'entretien préalable sans être assisté ; qu'en l'espèce, pour ne tenir pas compte de l'aveu extrajudiciaire fait par M.

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Christian X..., assisté

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Christian X..., assisté

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Christian X..., assisté

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Christian X..., assisté

calcul du 13e mois versé à la salariée devait inclure la partie variable de sa rémunération au prétexte qu'en cours d'exécution du contrat, la société Lyon Mag' avait intégré les commissions dans l'assiette

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

l'année 2011, l'URSSAF du Var, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), a notifié à la société Freo (la société) un redressement réintégrant, notamment, dans l'assiette