I. - La recherche des animaux infectés est rendue obligatoire pour tous les troupeaux de bovinés. - soit par une recherche directe du virus BVD sur tous les animaux naissant dans le troupeau, par un prélèvement réalisé dans les vingt jours suivant leur

Article 4

—

Définition de la période de détention obligatoire.

Article 24

—

Sont obligatoirement des services directs, les services :

Article 1

—

Le programme d'enseignement des matières obligatoires :

Article 1

—

Prestations d'accompagnement obligatoires et complémentaires.

Article 2

—

-Période de détention obligatoire

Article A47 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 47

Livre des procédures fiscales

Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxNum Alphanumérique 8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxLib Alphanumérique 9.

Article 6

—

Les opérateurs titulaires de droits exclusifs justifient de l'existence d'une sûreté, d'une fiducie, d'une assurance, d'un compte sous séquestre ou de tout autre instrument ou mécanisme garantissant, en toutes circonstances, le reversement de la totalité

Article 8

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L125-1 II.

Article L214-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 52

Code monétaire et financier

d'un ou de plusieurs contrats transférant ces risques avec un organisme d'assurance ou de réassurance ou un organisme de titrisation relevant du présent paragraphe ou un véhicule de titrisation étranger mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances

Article A223-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31

Code de la mutualité

A. 223-8, les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale peuvent être établis d'après la table unique pour tous les membres participants annexée à l'article A. 132-18-1 du code des assurances

Article 8

—

décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, les ouvriers mensualisés ne peuvent bénéficier que des dispositions prévues par le présent texte et les législations sur les assurances

Article R752-18-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Code de la sécurité sociale

Les actions intentées en application des articles L. 145-5-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première

Article L145-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 32

Code de la sécurité sociale

I. – Les pédicures-podologues inscrits au tableau de l'ordre de l'Ile-de-France, de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de La Réunion et de Mayotte sont soumis à la compétence de la section des assurances

Article 8

—

Les dispositifs antidérapants amovibles pouvant être considérés comme "équipements spéciaux obligatoires" et permettre la circulation sur des tronçons de routes munis du signal B 26 sont obligatoirement conformes aux dispositions des articles 9 à 12 ci-après

Article 3

—

Le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte trois épreuves écrites obligatoires d'admissibilité et une épreuve orale unique d'admission.

Article L229-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 97

Code de l'environnement

Les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l'article L. 541-9-11, à une étiquette énergie obligatoire au titre de l'article 16 du règlement (UE

Article L212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19

Code de l'éducation

L'établissement des écoles publiques, créées par application de l'article L. 212-1, est une dépense obligatoire pour les communes.

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