Si nos ministres sont informés, autrement que par le directeur général, qu'un auteur ou un imprimeur se propose d'imprimer un ouvrage qui intéresse quelque partie de leurs attributions, et qui doive être soumis à l'examen, ils requerront le directeur

Article L3141-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 90

Code du travail

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de

Article R2614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 80

Code de la commande publique

L'Etat peut confier à la Guyane et à Mayotte, sur leur demande, une partie des attributions de la maîtrise d'ouvrage, lorsque ces collectivités passent des marchés ayant pour objet la réalisation d'opérations d'aménagement du réseau national, mentionnées

Article L241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 35

Code des juridictions financières

des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats des chambres régionales des comptes et des rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7, à l'occasion des contrôles que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs attributions

Article R*3121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 94 > 68

Code de la défense

Le chef d'état-major des armées assiste le ministre dans ses attributions relatives à l'emploi des forces. Il est responsable de l'emploi opérationnel des forces.

Article L917-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 95

Code de commerce

Elle exerce les attributions dévolues aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et aux chambres de métiers et de l'artisanat par la législation en vigueur.

Article R141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Code du sport

Le président de la conférence des conciliateurs, outre les attributions que lui confère la présente section, est chargé de coordonner les travaux des conciliateurs, de veiller à la répartition des dossiers à traiter et d'établir un rapport annuel d'activité

Article R312-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03

Code de l'organisation judiciaire

La commission restreinte exerce les attributions mentionnées au présent article.

Article 1-1

—

Le secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur assiste le secrétaire général dans l'ensemble de ses attributions.

Article 6

—

Le président exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et les textes pris pour son application.

Article 3

—

Sont destinataires des informations strictement nécessaires à leur mission, dans la limite de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents chargés des ressources humaines, des services centraux et déconcentrés ainsi que les inspecteurs de

Article 6

—

pyrotechnique dans les domaines du transport, des agréments délivrés en application du code de la défense de la sécurité au travail et de l'environnement ainsi que dans les organismes internationaux traitant de ces mêmes domaines, sans préjudice des attributions

Article 5-1

—

attribuées à d'autres services, la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte exerce : 1° Les missions définies aux I à III de l'article 4 ; 2° Les missions définies aux I à IV de l'article 11 à l'exception des attributions

Article 6

—

Si le blocage porte sur des produits périssables ou si les nécessités de la répartition l'exigent, les produits font l'objet par l'administration d'une attribution dans des conditions fixées par décret.

Article 5

—

situation administrative ; - le cas échéant, le recrutement sur place au sens de l'article 9 du présent arrêté ; - l'État et l'administration locale de rattachement ou l'organisme de rattachement, et le lieu de service ; - la fonction et les attributions

Article 5

—

Sous l'autorité du directeur: 3° Il négocie les conventions collectives; permanent, occasionnel ou temporaire ; 6° Il peut déléguer sa signature aux chefs de service, dans la limite de leurs attributions ;

Article 2

—

Les attributions exercées en métropole par le recteur d'académie et le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ce dernier en matière d'application des dispositions statutaires régissant le corps métropolitain

Article 4

—

Sont destinataires des données à caractère personnel traitées, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, le bureau des ressources humaines en charge du recrutement, la direction du recrutement de l'Ecole nationale des finances publiques

Article 5

—

électroniques ainsi que les ministres à la disposition desquels il est mis peuvent réunir le conseil en assemblée ou en assemblée des membres permanents pour l'examen, sous leur présidence ou celle du vice-président, de toute question entrant dans leurs attributions

Article 7

—

d'empêchement du fonctionnaire chargé d'un travail déterminé et en cas d'urgence, aucun autre agent ayant reçu l'ordre d'exécuter ce travail ne peut s'y soustraire pour le motif que celui-ci n'entre pas dans sa spécialité ou n'est pas en rapport avec ses attributions

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