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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02267_20240206
6 février 2024
toutefois des pièces du dossier que l'article 2 de l'arrêté attaqué prévoit qu'en application de l'article L. 425-15 du code de l'urbanisme, le permis de construire en litige ne pourra être mis en œuvre avant
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
Enfin, la circonstance que le président de l’association aurait été trompé sur l’ampleur du projet avant de donner son accord quant au raccordement au réseau d’eau potable est désormais sans incidence,
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00039_20220331
31 mars 2022
Avant dire-droit
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
A ce titre, le 1° de cet article dispose : " Les autorisations délivrées () au titre de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 (), avant le 1er mars 2017, () sont considérées comme des autorisations
DCA_22DA00579_20240321
21 mars 2024
Sur la requête n°22DA00579 : En ce qui concerne les moyens écartés par le jugement avant dire droit : 7.
DCA_22DA00700_20240229
29 février 2024
En second lieu, la circonstance que le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a introduit le 1er février 2022 un pourvoi en cassation contre l'arrêt litigieux, avant que
DCA_22DA00707_20240201
1 février 2024
En second lieu, il est vrai que le plan local d'urbanisme intercommunal a été approuvé avant la tenue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 25 mars au 27 avril 2021, et que la demande n'a pas été
DCA_22DA00719_20231221
du même article dispose : " Les demandes d'autorisation au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement () régulièrement déposées avant
DCA_22DA00720_20231207
7 décembre 2023
DCA_22DA01503_20240118
18 janvier 2024
Par un jugement avant-dire droit n° 1703044 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la
DCA_22DA01556_20231012
12 octobre 2023
Loon-Plage, telle que suggérée par l'administration dans ses écritures, de pièces complémentaires était sans intérêt pour la solution du litige et, d'autre part, a écarté la valeur locative établie, avant
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04011_20220607
7 juin 2022
Par suite, il y a lieu, avant de statuer sur la requête de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20241112
12 novembre 2024
la rue Louis Barthou et de la rue de Bellevue, à l'emplacement d'un passage piéton et de la bande matérialisée au sol imposant aux véhicules, à l'extrémité de la rue de Bellevue, de marquer l'arrêt avant
DCA_21NC01418_20240321
La légalité de telles autorisations doit donc être appréciée, pour ce qui concerne la forme et la procédure, au regard des règles applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
La requête ayant été enregistrée le 30 juillet 2021, avant l'échéance du délai, franc, de deux mois prévu par l'article R. 811-2 du code de justice administrative, la fin de non-recevoir tirée de sa tardiveté
DCA_21NC03132_20241112
Par un jugement avant dire droit n° 1802100 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Nancy a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer
DCA_21NC03165_20250520
20 mai 2025
D E C I D E : Article 1er : Il sera procédé, avant de statuer sur les conclusions présentées par le requérant, à une enquête devant la formation de jugement de la cinquième chambre de la cour le jeudi
5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
. / Si un permis de construire a été demandé, il peut être accordé mais les travaux ne peuvent être exécutés avant que le préfet ait pris l'arrêté d'enregistrement ".
2ème Chambre
DCA_21NT00227_20220401
1 avril 2022
la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
. - Pour les projets mentionnés au 1° de l'article L. 121-17-1, une déclaration d'intention est publiée par le maître d'ouvrage avant le dépôt de la demande d'autorisation.
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