Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
115 361 résultats pour « bail d'une duree egale ou inferieure a deux ans (non »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 217 undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 31
Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création, ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure ou pendant sept ans au moins lorsque sa durée normale d'utilisation est égale ou supérieure à sept ans, l'investissement
Article R6152-959
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
En cas de rupture anticipée du contrat, le praticien a droit à une indemnité égale au montant des émoluments afférents au dernier mois d'activité, multiplié par le nombre d'années de services effectifs réalisés dans l'établissement concerné dans le cadre
Article L145-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87
La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.
Article 1
Le traitement par destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d'un adénocarcinome localisé de la prostate est pris en charge forfaitairement par l'assurance maladie, au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale
Article L221-6-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 53
souscriptrice met à disposition du membre participant, de l'employeur ou de la personne morale souscriptrice un espace personnel sécurisé sur internet, il ou elle garantit l'accessibilité des informations et documents conservés dans cet espace pendant une durée
Article 4
même lieu est supérieure à 100 kilogrammes par semaine ; 7 jours lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés regroupée en un même lieu est inférieure ou égale à 100 kilogrammes par semaine et supérieure à 15 kilogrammes
Article 6
Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 6
Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 6
Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 6
Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 6
Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.
Article R712-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 35
Le service dénommé : “ titre emploi simplifié agricole ” prévu à l'article L. 712-1 ne peut être utilisé que pour les contrats à durée déterminée mentionnés par cet article dont la durée est inférieure ou égale à trois mois, renouvellement compris, et
Article L592-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26
La durée du mandat des membres est de six ans. Si l'un des membres n'exerce pas son mandat jusqu'à son terme, le membre suppléant nommé pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir.
Article R711-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 66
La convention précise sa durée, qui ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à dix ans.
Article 14
Les chefs de service et directeurs de service sont nommés pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans le même emploi jusqu'à une durée totale de dix ans, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Article L12 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 07
Les fonctionnaires et les militaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente
Article D643-32-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 05
maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.
Article Annexe (5) à l'article R511-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 85 > 30
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : a) Supérieure ou égale à 350 t A 3 b) Supérieure ou égale à 100 t, mais inférieure à 350 t DC 2.
Article L642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72
Lorsque les locaux sont réquisitionnés dans l'objectif d'assurer l'hébergement d'urgence de personnes sans abri mentionnées au quatrième alinéa du présent article, la durée de la réquisition ne peut excéder deux ans.
Article 30
Cette rémunération ne peut en aucun cas être supérieure à la rémunération universitaire de celui-ci ni inférieure aux retenues pour pension civile ; 2° Ils peuvent également être placés en délégation, pour une période de deux ans renouvelable deux fois
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