La constitution sur une fraction de parcelle d'un droit d'usufruit, d'un droit de superficie ou d'un bail emphytéotique est considérée comme un changement de limite de propriété.

Article 1

—

demande d'aide ; - le formulaire de demande de maintien de couverture sociale ; - le dossier économique ; - toutes pièces justificatives nécessaires, notamment celles relatives à l'évaluation du besoin de financement ; - en cas de prêt ou de crédit-bail

Article 95 T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 47

Code général des impôts, annexe II

pratiquée un état faisant apparaître pour chaque investissement à raison duquel elle est pratiquée : a) Le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise propriétaire de l'investissement ou, lorsque ce dernier fait l'objet d'un contrat de crédit-bail

Article 1584

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code général des impôts

au droit proportionnel de 0,70 % ; 2° (Sans objet) 3° d'offices ministériels ayant leur siège dans la commune ; 4° de fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et des marchandises neuves dépendant de ces fonds ; 5° de droit à bail

LEGIARTI000039349139

—

court à compter du jour de la signification de l'acte d'huissier au locataire ; Lorsqu'un délai est exprimé en mois, il expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte.

Article 27

—

Le conseil d'administration est compétent pour décider des emprunts, des acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers, des prises et cessions de bail supérieur à trois ans, des marchés de travaux, de fournitures et de services, de l'acceptation

Article 3

—

pendant une période de douze mois à compter des décisions de la commission de médiation qui n'accordent pas au requérant le bénéfice du droit au logement opposable (décisions sans objet et décisions de rejet) ou à compter de la date de signature du bail

Article Annexe

—

Les contrats commerciaux usuels : - la vente commerciale ; - le contrat de location : le crédit-bail ; - le contrat de transport : principes généraux. Le droit du chèque et des effets de commerce.

Article 387-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29

Code civil

mineur ; 3° Contracter un emprunt au nom du mineur ; 4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ; 5° Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ; 6° Acheter les biens du mineur, les prendre à bail

Article D353-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Toutefois, au cours de la première période triennale, le bail peut fixer le montant du loyer applicable chaque 1er juillet de ladite période ; ce montant peut être révisé en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût

Article L214-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Code monétaire et financier

Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les immeubles, droits réels et les droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur de tels biens détenus directement

Article L126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 19

Code rural (nouveau)

Dans ce dernier cas, lorsque ces boisements, haies et plantations séparent ou morcellent des parcelles attenantes données à bail, la demande est présentée conjointement par le bailleur et le preneur.

Article 426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 39

Code civil

S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par le juge ou par le conseil

Article L2224-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03

Code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales modifie, s'il y a lieu, la tarification dans un délai de deux ans suivant la date de publication de cet arrêté.

Article R443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de la construction et de l'habitation

Le bénéficiaire de la garantie dispose d'un délai d'un mois à compter de la remise de la dernière offre pour exprimer son accord.

Article L330-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18

Code rural (nouveau)

Cette convention précise les conditions de réalisation de l'essai, en prévoyant notamment un accompagnement relationnel par une personne qualifiée.

Article L22-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Code de commerce

accords conclus par la société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société, sauf si cette divulgation, hors les cas d'obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte à ses intérêts ; 10° Les accords prévoyant

Article L160-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 03

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions relatives au séjour temporaire prévues dans les règlements européens et les conventions internationales de sécurité sociale ou des dispositions, applicables dans les Etats dans lesquels ces personnes résident, prévoyant une

Article L651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code de l'environnement

-Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux Etats membres de l'Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre chargé de l'environnement

Article L3121-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

Code du travail

-L'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année détermine : 1° Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, dans le respect des articles L. 3121

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