Les assujettis revendeurs soumis aux obligations prévues à l'article 297 G qui souhaitent bénéficier du régime prévu à l'article 297 A et les mandataires sont tenus de demander, pour le compte de leur client ou mandant, le certificat fiscal prévu au V

Article A410-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 40

Code de l'urbanisme

Lorsque la demande porte sur un certificat délivré en application du b de l'article L. 410-1, le certificat d'urbanisme indique : a) Si le terrain peut ou non être utilisé pour la réalisation de l'opération précisée dans la demande ; b) L'état des équipements

Article L221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

Code de l'énergie

Les certificats d'économies d'énergie sont exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national des certificats d'économies d'énergie, accessible au public et destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus, acquis ou restitués

Article 3 bis

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.

Article 3 bis

—

Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article précédent selon le tableau figurant

Article 3 bis

—

Article 8

—

Un certificat de formation est délivré par l'Ecole des hautes études en santé publique. La délivrance de ce certificat est soumise à l'approbation du jury de fin de session et à la décision du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.

Article R446-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 57

Code de l'énergie

Au 1er juillet de chaque année, le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz transmet au ministre chargé de l'énergie un état des comptes utilisés pour stocker les certificats de production de biogaz correspondant à l'obligation

Article R3115-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 68

Code de la santé publique

Un certificat de contrôle sanitaire ou un certificat d'exemption de contrôle sanitaire d'un navire est délivré au vu d'une inspection dont les modalités sont fixées par arrêté pris par les ministres chargés de la santé et des transports.

Article R4231-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 34

Code des transports

Le certificat de qualification pour la conduite au radar est délivré après le suivi d'une formation approuvée par arrêté du ministre chargé des transports et la réussite à un examen.

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 35

Code rural (nouveau)

Ce certificat atteste que ce diplôme, certificat ou titre est conforme à la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 3° Soit d'un diplôme, certificat

Article 2

—

la catégorie M1 ou M1G ; – le certificat d'immatriculation indique le genre VP ; – le certificat d'immatriculation indique le genre VASP et une carrosserie correspondant à la catégorie M1 au sens de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation

Article 3

—

Expédition du certificat d'immatriculation. I.-Le bénéficiaire du certificat d'immatriculation reçoit le titre à l'adresse déclarée lors de sa demande.

Article 221-VII/16

—

transportant une cargaison INF 1 Un navire transportant une cargaison INF doit non seulement satisfaire aux prescriptions applicables des présentes règles mais également aux prescriptions du Recueil INF et doit faire l'objet d'une visite et d'un certificat

Article 7-4

—

Le moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention désirant renouveler son certificat adresse au Centre national de la fonction publique territoriale, avant le terme de la période de validité de son certificat, un

Article R623-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

23, mention de l'introduction du recours est portée d'office au Registre national des certificats d'obtention végétale et les effets de la déchéance sont suspendus jusqu'à ce que l'arrêt de la cour soit devenu définitif.

Article R446-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 51

Code de l'énergie

Si le compte utilisé pour stocker les certificats de production de biogaz correspondant à l'obligation de restitution ne contient pas suffisamment de certificats, et si ce compte n'a été déclaré que par un fournisseur de gaz naturel, le ministre chargé

Article 130.25

—

Délivrance et renouvellement des titres et certificats prévus par les conventions internationales pertinentes de l'Organisation maritime internationale (OMI) en application des articles 3 et 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 1° La délivrance, le

Article 41

—

Dans le cas où le capital à rembourser sur un certificat nominatif non frappé d'opposition n'excède pas la somme de 1.000 F, le remboursement est libératoire pour la personne morale émettrice lorsqu'il est fait au présentateur du certificat nominatif

Article 221-VII/10

—

Prescriptions applicables aux navires-citernes pour produits chimiques 2 Un navire-citerne pour produits chimiques qui détient un certificat délivré en vertu des dispositions du paragraphe I doit être soumis au contrôle prévu par la règle 19 du chapitre

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