Le contrat de cession de droits d'exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l'article L. 251-5.

Article R4313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 13

Code du travail

La déclaration CE de conformité est remise au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine.

Article L451-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 90

Code de la construction et de l'habitation

L'article L. 451-5 n'est pas applicable aux cessions ni aux acquisitions régies par le chapitre III du titre IV du livre IV.

Article 732 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 12

Code général des impôts

Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés gratuitement.

Article 1

—

Les présentes dispositions générales sont applicables aux entreprises relevant, d'une part, des industries du bâtiment et des travaux publics et, d'autre part, des industries de l'eau, du gaz et de l'électricité dont tout ou partie du personnel affilié

Article R443-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Code de la construction et de l'habitation

L'associé personne physique d'une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété peut demander à tout moment le rachat par l'associé gérant de la totalité ou d'une partie de ses parts sociales.

Article 960

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 02

Code de procédure civile

La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.

Article L3332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 82

Code du travail

des dispositions spécifiques qui régissent, le cas échéant, la souscription de ces parts ou titres par les salariés.

Article D717-39-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 25

Code rural (nouveau)

Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et, s'il y a lieu, celui de l'association spécialisée de santé au travail déterminent les modalités selon lesquelles une coordination est assurée entre, d'une part, la section ou l'association

Article R752-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Code de la sécurité sociale

du tribunal administratif où la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a son siège ou un magistrat délégué par lui.

Article L1233-57-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 07

Code du travail

Eu égard à la capacité de l'employeur à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre par la cession de l'établissement concerné par le projet de fermeture, attestée par les rapports mentionnés aux articles L. 1233-57-17 et L. 1233-57-20, l'autorité

Article 7

—

I. - Les communes ou les centres intercommunaux d'action sociale peuvent être partie aux conventions signées, en application de l'article 6-3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, entre le département et les fournisseurs d'énergie ou d'eau.

Article R335-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28

Code de l'énergie

Les contrats d'approvisionnement d'électricité au tarif de cession mentionnés à l'article L. 337-10 dont bénéficient les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 sont réputés inclure la cession d'un montant de garanties de

Article L214-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Code rural (nouveau)

-Toute publication d'une offre de cession d'animaux de compagnie fait figurer : -les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce, de la race et de la variété auxquelles appartiennent les animaux ; -l'âge des animaux ; -l'existence ou l'absence d'inscription

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge, des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité publique.

Article R6322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 00

Code de la santé publique

Dans le cas de cession de l'exploitation, y compris lorsque cette cession résulte d'un regroupement ou d'une fusion, le cessionnaire, avant de commencer l'exploitation pour son compte, adresse au directeur général de l'agence régionale de santé, suivant

Article R733-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

Code de la sécurité intérieure

I. - En cas de cession d'un bien immobilier de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur et lorsque l'analyse quantitative du risque conclut à la nécessité de réaliser une opération de dépollution pyrotechnique pour assurer l'utilisation

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 18

Code de la sécurité sociale

I.- L'organisation de la sécurité sociale comprend les organismes de sécurité sociale suivants : 1° En ce qui concerne le régime général : a) La Caisse nationale de l'assurance maladie et des caisses primaires d'assurance maladie ; b) La Caisse nationale

Article 516-5

—

L’entreprise de marché peut mettre en place un compartiment ouvert aux personnes qui sollicitent l’admission de leurs instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé, sans émission ni cession dans le public lorsque des titres de capital

Article R133-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

Peut donner lieu à la rémunération pour services rendus la fourniture par la Commission de régulation de l'énergie des prestations suivantes : 1° Cessions de publications réalisées par la Commission de régulation de l'énergie, avec ou sans cession du

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