Codes de loi français

Article 23 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 98

conclusion desquels les établissements de crédit enregistrés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution interviennent en qualité de prêteurs ou d'emprunteurs ; 5° Les contrats de prêts réalisés sous la forme d'émission de bons de caisse par des banques

Article R519-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

Le cas échéant, lorsqu'un intermédiaire exerce l'activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement à titre accessoire de son activité professionnelle principale, ces conditions de compétence professionnelle s'appliquent aux

Article R519-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

Le diplôme mentionné au 1° des articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 sanctionne une formation relative à l'une au moins des matières suivantes : finances, banque, gestion, économie, droit ou assurance.

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60

Les services rendus à l'Etat et à la Banque de France, dans le cadre des politiques de gestion de la monnaie, des taux de change, de la dette publique et des réserves de l'Etat ne sont pas soumis aux dispositions du présent code applicables aux services

Article L612-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 33

responsabilité : 1° De coordonner les propositions de priorités de contrôle définies par les deux autorités en matière de respect des obligations à l'égard de leurs clientèles par les personnes soumises à leur contrôle concernant les opérations de banque

Article D142-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 24

l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque

Article R642-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Le fait d'utiliser comme support d'une publicité quelconque des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est puni de l'amende prévue pour les

Article 4

Elle exerce les fonctions de l'Etat actionnaire auprès de la Banque de France et assure le suivi des relations de l'Etat avec la Banque de France, dont le suivi des prestations réalisées pour le compte de l'Etat.

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 76

possibilité de recourir au médiateur national de l'énergie prévu à l'article L. 122-1 du code de l'énergie et les modes de règlement contentieux des litiges ; 16° Les conditions prévues à l'article L. 124-1 du code de l'énergie pour bénéficier du chèque

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 23

une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 d'une opération sur un des instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 ; 2° La réalisation par une des personnes mentionnées au 1° ou au 4° de l'article L. 341-3 d'une opération de banque

Article L511-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

. - Lorsque les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes ne satisfont pas aux exigences énoncées au I, la Banque centrale européenne, sur proposition de

Article 422-191

même code pour les SEF et par le 1° du II de l'article L. 331-4-1 du code forestier pour les GFI ne sont pas remplies, la société de gestion doit en informer dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de quinze jours l'AMF ainsi que la banque

Article 2

En sus des membres prévus ci-dessus, les titulaires du prix de la Banque de Suède en sciences économiques en mémoire d'Alfred Nobel peuvent être nommés membres d'honneur, sans limitation de durée, et sont invités à titre consultatif à l'ensemble des travaux

Article 1

pêche et de la plaisance : 0,09 Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance : 0,43 Régie autonome des transports parisiens : 0,27 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 0,13 Banque

Article D412-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 01

systèmes d'exploitation relatifs à ces systèmes matériels ; 2° Terminaux en libre-service suivants : a) Terminaux de paiement ; b) Terminaux en libre-service, destinés à la fourniture de services relevant de l'article D. 412-50 : - guichets de banque

Article R771-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63

Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer est membre de la commission au lieu et place du représentant de la Banque de France.

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Les services de la Banque de France peuvent également, suivant des modalités prévues par convention, être appelés à formuler des avis sur la situation financière des entreprises adhérentes.

Article R431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00

contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; 3° Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque

Article R744-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 82

immeubles bâtis" sont remplacés par les mots : "d'une fiche synthétique de copropriété" ; 3° Aux articles R. 221-3, R. 221-5 et R. 221-8-1, les mots : "l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1" sont remplacés par les mots : "la banque