Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 95-715 du 9 mai 1995, le taux de la cotisation à la charge des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère

Article 32

—

Lorsque les dépenses sont payées sans ordonnancement préalable, l'ordre de payer peut revêtir un caractère périodique dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 3

—

I. – Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives

Article L4433-4-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 05

Code général des collectivités territoriales

Le département de Mayotte peut, dans les conditions déterminées par une convention avec l'Etat, désigner des agents publics chargés de le représenter au sein des missions diplomatiques de la France.

Article 5

—

Le centre des transmissions et de l'informatique de l'administration centrale regroupe les services informatiques et de transmissions à caractère opérationnel qui sont directement rattachés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.

Article R4022-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 81

Code de la santé publique

certification périodique sont dispensées par : 1° Les organismes de formation mentionnés par l'article L. 6351-1 A du code du travail ; 2° Les organismes ou structures mentionnés par l'article L. 4021-7 du présent code ; 3° Les établissements publics à caractère

Article R3411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 62

Code de la défense

Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719

Article R112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 82

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application du 3° de l'article L. 112-2, le débiteur qui prétend que les sommes reçues par lui ont un caractère alimentaire peut saisir le juge de l'exécution pour qu'il détermine si et dans quelle mesure ces sommes ont un caractère alimentaire

Article R6351-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

Code du travail

-Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 6351-13 sont conservées pour les nécessités du contrôle prévu à l'article L. 6361-2 pendant toute la durée de validité de la déclaration d'activité, y compris

Article 67

—

Par dérogation à l'article 66, les traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé mis en œuvre par les organismes ou les services chargés d'une mission de service public figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

l'application de l'article L. 131-9, il est entendu par brûlage dirigé la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujets d'essence forestière ou autres lorsqu'ils présentent de façon durable un caractère

Article R123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06

Code de la sécurité sociale

La nomination des directeurs des établissements ou oeuvres sociales des organismes de sécurité sociale, lorsqu'ils fonctionnent en permanence et comportent hébergement, est soumise à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article R592-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 21

Code de l'environnement

Les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnées à l'article L. 592-20 relatives aux installations nucléaires de base et aux équipements sous pression nucléaires ainsi qu'aux ensembles

Article R326-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 42

Code de la route

demande d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire duquel un expert en automobile exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de services, le ministre chargé

Article L644-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56

Code rural (nouveau)

de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

Article D123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 38

Code de l'éducation

Tout établissement ayant l'intention de contracter avec une institution étrangère ou internationale, universitaire ou non, communique le projet d'accord au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à ses autorités de tutelle et au ministre des affaires

Article R820-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

Code de commerce

été employées par l'autorité requérante ne sont pas soumises au secret professionnel ; b) La demande est motivée par des fins étrangères à l'accomplissement des missions de l'autorité requérante, à la surveillance et au contrôle des personnes en charge

Article L1121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 28

Code de la santé publique

Lorsque les recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Article 171-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

Code civil

formalités prévues à l'article 171-2 ont été respectées et que le mariage a été célébré dans les formes usitées dans le pays, il est procédé à sa transcription sur les registres de l'état civil à moins que des éléments nouveaux fondés sur des indices sérieux

Article 18

—

Pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant

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