Les charges de fonctionnement direct Pour les biens, le critère de rattachement des charges à l'exercice est la livraison des fournitures ou des biens non immobilisés commandés.

Article Annexe II

—

ajoutée à l'importation 23 160 000 000 194 080 800 Taxe sur la valeur ajoutée régime intérieur 22 800 000 000 191 064 000 Taxe de consommation sur les hydrocarbures 3 620 000 000 30 335 600 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 195 000 000

Article L2531-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 94

Code général des collectivités territoriales

Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d'Île-de-France par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale

Article L199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 07

Livre des procédures fiscales

En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant

Article D645-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 42

Code rural (nouveau)

Diminué, avec possibilité de revendication individuelle pour un volume supérieur ; 3. Augmenté dans la limite du rendement butoir inscrit dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée concernée ; 4.

Article D422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

Code du tourisme

Les règles relatives à la déclaration de la taxe par les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique, à sa liquidation, au paiement et à la répartition de la taxe communale sont applicables à la taxe départementale. " " Art.

Article 1

—

La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2012 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du CCH est déclarée et payée par voie électronique via le site internet https :// teledeclaration.

Article 3

—

Les loyers des locaux de la catégorie III B peuvent être portés à la valeur locative telle que fixée par l'article 2 ci-dessus, même si cette mesure entraîne un pourcentage de majoration supérieur à celui prévu pour cette catégorie par l'article 1er du

Article 5

—

La valeur locative de tous les locaux commerciaux et biens divers peut être déterminée par application de la méthode de comparaison prévue au 2°, a, de l'article 1498 du code général des impôts.

Article 1

—

Les dispositions de l'article 10 de la loi de finances rectificative pour 1982 susvisée relatives à la majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixé à 1,08 pour l'année 1984, sont applicables aux régimes de protection sociale

Article 1

—

Les dispositions de l'article 53-I de la loi de finances pour 1981 susvisée relatives à la majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixée à 1,09 pour l'année 1981, sont applicables aux régimes de protection sociale agricole

Article R426-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 94

Code des assurances

Lorsqu'elle constate que la valeur des actifs mentionnés à l'article R. 426-5 du fonds de garantie universelle des risques locatifs est inférieure aux provisions, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement procède, dans un délai maximal

Article L441-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 19

Code de la construction et de l'habitation

Les délais au-delà desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 sont déterminés, au regard des circonstances locales, par un arrêté du représentant

Article L423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Ces décrets précisent les documents administratifs que les organismes d'habitations à loyer modéré sont tenus de fournir annuellement à l'autorité administrative et à la Caisse de garantie du logement locatif social.

Article L448-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 89

Code de l'énergie

Une opération est qualifiée d'autoconsommation collective étendue en gaz lorsque la fourniture de gaz renouvelable est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale dont

Article L224-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 87

Code monétaire et financier

Il est institué, au sein de l'association mentionnée à l'article L. 224-33 et pour chaque plan d'épargne retraite individuel, un comité de surveillance chargé de veiller à la bonne exécution du plan et à la représentation des intérêts des titulaires,

Article D474-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 08

Code de l'action sociale et des familles

La signature par la personne présente d'un récépissé, dont le modèle est défini à l'annexe 4-5, atteste de la remise du document individuel de prise en charge mentionné à l'article D. 474-5 et des autres documents mentionnés à l'article L. 311-4.

Article R6223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96

Code du travail

Lorsque l'activité exercée par l'apprenti dans l'entreprise d'accueil nécessite un suivi individuel renforcé, les obligations correspondantes sont à la charge de cette entreprise.

Article R111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 45

Code du service national

Les listes mentionnées à l'article R. 111-9 ainsi que les notices individuelles mentionnées à l'article R. 111-5 sont adressées par le maire à l'organisme chargé du service national territorialement compétent à la fin des mois d'avril, juillet, octobre

Article 41

—

. - Il est institué au profit de la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) une taxe annuelle sur les locations de véhicules pour financer l'amélioration de son réseau routier.

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