Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 521 résultats pour « clause d'éxonération pour la période postérieure à la réception »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L205
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 37
Tout conseiller départemental qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 195, L. 196, L. 199 et L. 200 ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font perdre
Article A212-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00
Tout organisme de formation doit répondre à l'ensemble des clauses, générales et particulières, du cahier des charges pour être habilité.
Article R5114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 39
Sans préjudice de l'article L. 5114-3, sont mentionnés sur la fiche matricule : 1° Le cas échéant, les noms des gérants dans les conventions de copropriété conclues pour l'application de l'article L. 5114-32 ; 2° Le cas échéant, les clauses des conventions
Article Annexe II-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 04
que la sous clause 1-4.1.
Article 19
Ces exigences s'appliquent pour toute demande d'approbation postérieure au 31 décembre 2023.
Article 4
été nommés sur les emplois prévus au troisième alinéa de l'article 1er bénéficient d'une priorité de nomination lors de la première vacance d'emploi correspondant à leur coefficient ou à un coefficient supérieur qui survient dans ledit organisme postérieurement
Article D911-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 85
Les demandes de dispense mentionnées au III de l'article L. 911-7 doivent être formulées au moment de l'embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées
Article R731-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 68
La dernière échéance de paiement ne peut être postérieure au 31 décembre.
Article R3262-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 63
En l'absence de motif légitime justifiant un retard de présentation et lorsque les titres-restaurant sont présentés postérieurement à l'évaluation mentionnée au second alinéa, leur montant ne peut être remboursé au restaurateur ou au détaillant en fruits
Article 262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08
Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a
Article 5
. - Le présent article est applicable aux obligations comportant des clauses d'action collective et entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2025.
Article L171-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 42
La déclaration que l'assurance est contractée pour le compte de qui il appartiendra vaut tant comme assurance au profit du souscripteur de la police que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire de ladite clause.
Article 48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de
Article 1171
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
Article R148-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20
Elle mentionne : 1° L'objectif de réduction du nombre des prescriptions ou réalisations, de la durée, du taux ou du montant de remboursement constaté, lequel ne peut être inférieur à la moyenne servant de base de référence, ainsi qu'une période, comprise
Article R133-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 27 > 37
dispositions de l'article L. 133-4-5 est porté à la connaissance du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage par un document signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, transmis par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception
Article R4221-13-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20
L'attestation permettant un exercice provisoire peut être renouvelée une fois, pour une nouvelle période ne pouvant excéder treize mois, en cas d'échec aux épreuves de vérification des connaissances ou lorsque son titulaire fait valoir un motif impérieux
Article 6
-Un accusé de réception au format PDF est adressé sans délai au contribuable comportant : -ses éléments d'identification ; -les date et heure de réception de la déclaration (heure de Paris) ; -un numéro d'accusé de réception ; -la liste des documents
Article R221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
III. - Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande et dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. En cas de rejet de la demande de délégation, celui-ci est notifié au délégataire et au délégant.
Article R*18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
-Lorsque le contribuable n'a pas transmis tous les éléments mentionnés au I, l'administration adresse, dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, un courrier sollicitant
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