Codes de loi français

Article 70-1

des œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévue au 3° de l'article 27, au 6° de l'article 33, au 3° de l'article 33-2 ou au II de l'article 43-7 lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique constate que des clauses

Article 1 ter

Nonobstant toute clause du contrat de travail, le notaire salarié peut refuser à son employeur de recevoir un acte ou d'accomplir une mission lorsque cet acte ou cette mission lui paraissent contraires à sa conscience ou susceptibles de porter atteinte

Article Annexe

DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS ACIER POUR LA CONSTRUCTION Article 1er Délais de paiement Les parties ci-après conviennent des délais de paiement maximaux suivants : Article 2 Accords antérieurs Les clauses

Article 3

ou rentes mentionnées au 1° de l'article 8 de l'ordonnance susmentionnée, un trimestre étant décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante jours ; 2° Les périodes de perception des allocations mentionnées aux articles L. 5421-1 et

Article 12

Si une période mentionnée au §3bis du présent article est comprise dans la période de référence, la rémunération prise en compte au titre de cette période pour le calcul du salaire de référence correspond au produit du salaire journalier moyen perçu au

Article Annexe pédagogique

Objectifs de la période en entreprise d'accueil ( ) 1re période : ........................................................................................................... ...........................................................................

Article 29-3

I. ― La décision de désignation d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-1 emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période

Article 7

Lorsqu'il existe plusieurs périodes tarifaires, si le montant n'est pas calculé pour chaque période tarifaire proportionnellement à la durée de chaque période écoulée, une notice précisant le mode de répartition des volumes estimés de consommation pour

Article 20-1

L'établissement public Société des grands projets peut financer des projets de création, d'extension, d'amélioration ou de modernisation d'infrastructures prévoyant au moins une correspondance avec le réseau de transport public du Grand Paris lorsqu'elles

Article 150-1.18

Si la réclamation est fondée, l'inspecteur donne à la réclamation les suites appropriées, prévoyant notamment pour toute personne directement concernée par ladite réclamation la possibilité de faire valoir ses observations. 2.

Article R442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 08

journal habilité à recevoir les annonces légales au lieu du siège social, d'un avis mentionnant la demande d'octroi de l'appellation " musée de France " et la consistance de l'inventaire produit à l'appui de cette demande ; 4° Un exemplaire des statuts prévoyant

Article R931-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une procédure différente, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des administrateurs est dépassée, l'administrateur le plus âgé du collège considéré est réputé démissionnaire

Article L143-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

de montagne et au littoral mentionnées à l'article L. 131-1 ; 2° Compromettent gravement les principes énoncés à l'article L. 101-2, sont contraires à un projet d'intérêt général, autorisent une consommation excessive de l'espace, notamment en ne prévoyant

Article R417-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 15

I. - Lorsque l'autorité municipale décide, par voie d'arrêté, de limiter la durée du stationnement à l'intérieur de tout ou partie de l'agglomération, en prévoyant également l'obligation pour les conducteurs de véhicules d'apposer sur ceux-ci un dispositif

Article L4381-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

Cette autorisation est délivrée par le ministre chargé de la santé si des accords ou traités prévoyant l'accès à l'exercice professionnel ont été conclus et si les qualifications professionnelles des demandeurs sont reconnues comparables à celles requises

Article 1

Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode. c) Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes,

Article II

Prérequis : être titulaire du permis de conduire de la catégorie B libéré du délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route. Effectifs : 15 stagiaires au maximum par stage. Durée : 21 heures, soit 3 jours.

Article II bis

Prérequis : exercer une activité de conducteur de véhicule de protection, être titulaire du permis de conduire de la catégorie B libéré du délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route, justifier de la régularité de sa situation au regard

Article 5

fonctions et tâches exercées sont attestées par le capitaine ou l'armateur conformément au modèle figurant en annexe de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé ; et 4° Etre titulaire de l'attestation en cours de validité justifiant de l'acquisition du module probatoire

Article 723-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 80

Le juge de l'application des peines peut également subordonner la libération conditionnelle du condamné à l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, pour une durée n'excédant pas un an.