et des transports : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la création sur le territoire de la commune d'Olemps d'une zone d'aménagement différé à usage industriel a été proposée

l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi; qu'en se bornant à constater que Mme Z... n'était pas compétente

En statuant ainsi, sans constater que l'autorité compétente avait attesté de la notification de la déclaration de saisine à Mme [E], ni à défaut, préciser les faits qui auraient empêché de lui en donner

d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait la réparation de l'incapacité permanente partielle de la victime, alors que, d'une part, en faisant état, sans autre indication, de la profession de Mme X..., sans préciser

depuis le 24 mai 1973 au CAT de Saint-Michel par la Fondation Savart, a été licenciée par lettre du 22 janvier 1996 avec dispense d'exécuter le préavis ; que par lettre du 6 mars 1996 l'employeur a proposé

le [...] à Erevan (ARMENIE), [...]                          , [...]           , La réunion » sans indiquer que Mme X..., dont la profession, la nationalité, les date et lieu de naissance sont ainsi précisés

ledit arrêt entre, dès lors, dans la classe des arrêts visés par l'article 574 du Code de procédure pénale et se trouve soumis au contrôle de la Cour de Cassation ; Sur le premier moyen de cassation proposé

par le procureur général, pris de la violation de l'article 156 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article

Le premier moyen proposé pour M.

janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'après avoir admis que certaines créances de la Caisse générale de Sécurité sociale étaient encore en suspens, un litige étant pendant devant la juridiction compétente

avant les travaux; qu'une nouvelle location intervient alors qui obéit aux prescriptions de l'alinéa 5, de l'article 10, du décret du 30 septembre 1953; qu'ainsi, le bailleur doit, dans le congé, préciser

"; que cette attestation avait pour portée claire et précise d'établir que M. Y..., directeur de la société JE MA, était informé, le 5 mai 1992, de ce que M.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 avril 2022), la société Domicil + a souscrit au service de santé interentreprises proposé par l'association Astia, aux droits de laquelle vient l'association Prévaly

par jugement en date du 12 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [N] [E] Chez Monsieur [L] [E] - [Adresse 1] [Localité 2] Activité : COMMERCANT

d'autres présidents de tribunaux de grande instance ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

que l'employeur lui a notifié une nouvelle mesure de mutation disciplinaire le 25 mars 2016, dont l'agent a également sollicité la suspension ; Attendu que pour déclarer la juridiction des référés compétente

X... a déclaré de façon constante que la situation était conflictuelle avec son père ; que le 14 février 2015, entre 10 heures 30 et 11 heures, alors qu'elle faisait la vaisselle, son père lui a reproché

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.