Codes de loi français

Article 9

Pour l'application de l'article 76 du règlement de la commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, signé à Londres le 24 janvier 2007, les décisions de la commission intergouvernementale instituée par le traité

Article L111-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54

L'avis d'une commission, dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat, est obligatoirement recueilli par le directeur général ou le président du directoire de la société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité lorsqu'un

Article 234 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 01 > 35

I. – Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, à l'exclusion de ceux imposés aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus à l'article 219 bis, la contribution

Article 39

Si le gérant s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, à l'expiration du délai d'un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la désignation d'un

Article 151

ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques

Article 244 quater U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l'ensemble des avances remboursables ne portant pas intérêt y afférentes et versées par la société scindée ou apporteuse

Article R225-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99

répartit librement entre ses membres, le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L. 22-10-26, les sommes globales allouées à ceux-ci sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux membres du conseil qui font partie des commissions

Article L134-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 49

Elles peuvent être publiées au Journal officiel de la République française et, selon les modalités précisées par le comité, sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie ou sur d'autres supports, notamment dans le rapport établi sur

Article 8-1

Le versement de cette rémunération est conditionné à l'assiduité de l'élève.

Article 11

Le versement de cette rémunération est conditionné à l'assiduité de l'élève.

Article 13-1

Le versement de cette rémunération est conditionné à l'assiduité de l'élève.

Article 26-1

Le versement de cette rémunération est conditionné à l'assiduité de l'élève.

Article L1142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

Lorsque la victime n'a pas informé la commission régionale des prestations reçues ou à recevoir des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité sociale, les tiers payeurs ont un recours contre la victime, à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue

Article 11

Le droit à l'allocation viagère est ouvert aux gérants de débit de tabac exploitant à titre personnel ou en qualité de gérant d'une société en nom collectif, âgés d'au moins soixante-cinq ans.

Article L2125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 22

Toutefois, le bénéficiaire peut, à raison du montant et du mode de détermination de la redevance : 1° Etre admis à se libérer par le versement d'acomptes ; 2° Etre tenu de se libérer par le versement de la redevance due soit pour toute la durée de l'autorisation

Article ANNEXE

Est exercée : -à titre libéral ; -ou au sein d'une société de capitaux en qualité : -d'associé gérant majoritaire ou appartenant à un collège de gérance majoritaire de société à responsabilité limitée ; -d'associé commandité gérant de société en commandite

Article 320-24

Les chapitres III, IV et V du présent titre et le V de l’article 316-2 s'appliquent aux personnes concernées mentionnées au 2 de l'article 1er du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.

Article L22-10-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

Les sociétés doivent déclarer à l'Autorité des marchés financiers les opérations qu'elles envisagent d'effectuer en application des dispositions de l'article L. 22-10-62.

Article R814-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Cette liste est également adressée au commissaire du Gouvernement près de la commission d'inscription et de discipline qui a procédé à leur inscription ainsi qu'au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40.

Article 30-2

Le ministre chargé de l'énergie arrête le montant des charges sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie effectuée annuellement.